2020 QCCQ 7248, 2020 QCCQ 7248

Protection de la jeunesse — 206326 2020 QCCQ 7248 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 705-41-007889-197 DATE : 5 MARS 2020 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LISA LEROUX, J.C.Q. [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse -et- X, Né le [...] 2010 Enfant -et- A B Parents JUGEMENT En vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] CONSIDÉRANT le jugement rendu par la soussignée le 6 septembre 2019 par lequel déclarait que la sécurité et le développement de X étaient compromis suivant l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 2 ] CONSIDÉRANT la demande en révision et prolongation par voie accélérée présentée par la Directrice de la protection de la jeunesse suivant l’article 95 alinéa 3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse;

[ 3 ] CONSIDÉRANT la pièce D-15 soit le rapport de révision de l’enfant en vue de l’audition de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, finalisée le 18 février 2020 par l’intervenante sociale, [Intervenante 1]; [ 4 ] CONSIDÉRANT l’entente de non-présence signée par les parties les 18, 19 et 20 février 2020; [ 5 ] CONSIDÉRANT la situation de l’enfant et de sa famille; [ 6 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve et l’intérêt de l’enfant; [ 7 ] LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande de la Directrice; [ 9 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement X suivant les alinéas e) 2) et b) 1) iii) de l’article 38 de la LPJ; [ 10 ] MAINTIENT X en centre de réadaptation jusqu’au 19 juin 2020; [ 11 ] CONFIE l’enfant dans son milieu familial à compter du 20 juin 2020; [ 12 ] ORDONNE que les contacts entre les parents et l’enfant soient déterminés de concert entre les parties; [ 13 ] ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement à la DPJ sur les mesures qu’ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 14 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l’application de l’une ou l’autre des mesures ordonnées; [ 15 ] ORDONNE que l’enfant reçoive les soins de santé requis par son état; [ 16 ] ORDONNE qu’aide, conseil et assistance soient apportés à X et à sa famille; [ 17 ] CONFIE pour les fins de l’exécution de l’ordonnance, la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A; [ 18 ] ORDONNE aux personnes visées de la présente ordonnance de s’y conformer; [ 19 ] LE TOUT , pour une année;

Signé le 17 mars 2020 __________________________________ LISA LEROUX, J.C.Q. Me Dominic SIMARD Procureur de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Marc-André BORDELEAU Procureur de l’enfant A Mère B Père LL/hl