Jos. Drouin & Fils inc. c. 9397-4756 Québec inc. 2023 QCCQ 7272 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-093462-232 DATE : 17 octobre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHANTAL GOSSELIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JOS. DROUIN & FILS INC. Demanderesse c. 9397-4756 QUÉBEC INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU la Demande d’inscription pour jugement par défaut de répondre à l’assignation; [ 2 ] VU la Demande introductive d’instance en action sur compte ; [ 3 ] VU la réponse irrégulière déposée au dossier de la Cour, rédigée par un coactionnaire et administrateur de la demanderesse (et non par un avocat par qui la demanderesse est tenue d’être représentée en vertu de l’article 87. 3 o du Code de procédure civile ); [ 4 ] VU la déclaration sous serment de monsieur Benjamin Deblois; [ 5 ] VU les pièces P-1 à P-5 produites au dossier de la Cour; [ 6 ] CONSIDÉRANT les états de compte P-3 établissent le solde total dû par la défenderesse à la demanderesse à 16 373,13 $; [ 7 ] CONSIDÉRANT l’absence de preuve d’un consentement de la défenderesse à un taux d’intérêt conventionnel de 26.82 % l’an ou de 19.56 % l’an advenant un retard de paiement; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE PARTIELLEMENT la Demande introductive d’instance en action sur compte ; [ 9 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 16 373,13 $ avec intérêts au taux légal majoré de l’indemnité prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 6 avril 2023 [1] ; [ 10 ] LE TOUT , avec les frais de justice. CHANTAL GOSSELIN, J.C.Q.

Me Mylina Perron-Simard Me Virginie Trudelle Beauvais Truchon, s.e.n.c.r.l. Casier #65 Avocates de la demanderesse Date d’audience : 17 octobre 2023