2021 QCCQ 7803, 2021 QCCQ 7803

Robichaud c. 9189-0160 Québec inc. 2021 QCCQ 7803 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE MONT-JOLI « Chambre civile » N° : 135-32-700053-215 DATE : 9 juillet 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ Frédéric Robichaud et Geneviève Bernier Demandeurs c. 9189-0160 Québec inc. et Gestion JGK Dubé inc. et KWP inc.

Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu l’entente intervenue entre les parties, à savoir monsieur Frédéric Robichaud, madame Geneviève Bernier et KWP inc.; [ 2 ] Après l’analyse de l’entente intervenue, il convient de l’entériner.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] ENTÉRINE la transaction signée par le représentant de KWP inc. et par monsieur Frédéric Robichaud et madame Geneviève Bernier; [ 4 ] CONDAMNE le défendeur KWP inc. à verser aux demandeurs la somme de 10 000,00 $ en capital, intérêt et frais; [ 5 ] DONNE quittance complète et finale de toute réclamation relativement au présent dossier; [ 6 ] DÉCLARE le présent jugement exécutoire. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q. Date d’audience : 8 juillet 2021