2010 QCCQ 4109, 2010 QCCQ 4109

Brunet c. Meunier DGLE inc. 2010 QCCQ 4109 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » No : 200-32-049779-092 DATE : 5 mai 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN BÉCU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PIERRE-OLIVIER BRUNET, JESSICA MARCOUX, RONALD MARCOUX, et MARIE-PAULE MARCOUX, demandeurs c. MEUNIER D.G.L.E.

INC., défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Au motif que le terrain acheté de la défenderesse pour la construction de leur maison par cette dernière présente un dénivelé important dont ils ne sont pas informés, le couple Pierre-Olivier Brunet et Jesssica Marcoux lui réclame 6 490,20 $ pour la construction d'un mur de soutènement, la perte de terrain et autres inconvénients, alors que le couple Ronald et Marie-Paule Marcoux lui réclame 5 897 $ pour les mêmes raisons. [ 2 ] La défenderesse conteste au motif que les demandeurs peuvent, malgré la neige, constater cette dénivellation très visible à l'œil nu. [ 3 ] En cours d'instance, après avoir expliqué aux parties leurs obligations et responsabilités respectives, et alors que la réclamation de chaque couple semble inférieure au montant réclamé, le Tribunal leur propose de se rencontrer brièvement pour tenter d'en arriver à une entente. [ 4 ] Effectivement, après quelques minutes de discussion, les parties déclarent qu'un règlement est intervenu entre elles : la défenderesse versera 4 000 $ à chacun des couples à

titre d'indemnité, sans intérêt, mais avec les frais, le tout payable dans un délai de 30 jours. [ 5 ] Elle demande au Tribunal d'entériner cette entente. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, LA DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer; Plus spécifiquement : [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au couple Pierre-Olivier Brunet et Jessica Marcoux, dans un délai de 30 jours, le montant de 4 000 $ en capital et de 78,50 $ en frais, sans intérêt; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au couple Ronald et Marie-Paule Marcoux, dans un délai de 30 jours, le montant de 4 000 $ en capital et de 78,50 $ en frais, sans intérêt;

__________________________________ JEAN BÉCU Juge à la Cour du Québec Date d’audience : 3 mai 2010