2019 QCCA 1913, 2019 QCCA 1913

Candappa c. Haccoun 2019 QCCA 1913 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028425-197 ( 500-17-089131-158 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 novembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT TYRONNE CANDAPPA Me HOWARD GREENFIELD ( Greenfield & Associates )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CLAUDE HACCOUN Me ARMAND ELBAZ ( Colby Monet ) PARTIES MISES EN CAUSE HENRI SIMON PRASANNA CANDAPPA 9265-0811 QUÉBEC INC. Non représentés et absents En appel d’un jugement rendu le 23 mai 2019 par l’honorable André Wery de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel et demande de cautionnement (Articles 364 et 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

10 h 46 Début de l’audition. Identification des avocats. 10 h 46 Argumentation de Me Greenfield. 10 h 50 Argumentation de Me Elbaz. 10 h 52 Réplique de Me Greenfield. 10 h 54 Suspension. 11 h Reprise de l’audience. 11 h Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Considérant que la déclaration d’appel, telle que rédigée, ne présente aucune chance de succès; POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice; [ 3 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice. ALLAN R. HILTON, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.