2011 QCCQ 9544, 2011 QCCQ 9544

Lambert c. 7060921 Canada inc. (Kia Vimont) 2011 QCCQ 9544 COUR DU QUÉBEC Petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-022076-093 DATE : Le 30 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ALAIN LAMBERT

Partie demanderesse c. 7060921 CANADA INC. f.a.r.s. KIA VIMONT

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu séance tenante le 8 juillet 2011) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la preuve testimoniale et documentaire. [ 2 ] Considérant le remboursement de 143 $, il reste donc les frais encourus sur le paiement mensuel pour l'auto ainsi que les frais pour les plaques qui s'élèvent en tout à 188,02 $, ainsi que les frais judiciaires. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en partie; CONDAME la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 188,02 $, avec l'intérêt légal au taux de 5 % l'an, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 10 septembre 2009, ainsi que les frais judiciaires de 99 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 8 juillet 2011