2013 QCCA 1007, 2013 QCCA 1007

AGC Flat Glass North America Ltd. c. Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleuses ettravailleurs du Canada (TCA-Canada), AZ-50973990 Cour d'appel (C.A.), Montréal Date : 2013-06-04 Dossier : 500-09-022131-114 Décideur : L'HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. AGC Flat Glass North America Ltd. c. Syndicat national de l'automobile,de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleuses et travailleurs duCanada (TCA-Canada) 2013 QCCA 1007 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022131-114 (500-17-062624-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE:Le 4 juin 2013 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATAGC FLAT GLASS NORTH AMERICA LTDMe Theodor Goloff Me Jacques Bélanger (absent) ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO

PARTIE INTIMÉE AVOCATSYNDICAT NATIONAL DE L'AUTOMOBILEDE L'AÉROSPATIAL, DU TRANSPORT ETDES AUTRES TRAVAILLEURS ETTRAVAILLEUSES DU CANADA (TCA-CANADA) Me Catherine Saint-Germain (absente) TCA-CANADA

PARTIE MIS-EN-CAUSE AVOCAT

COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL MARCEL MORIN, en sa qualité d'arbitre de griefs GREFFIER DE LA COUR SUPÉRIEURE, DISTRICT DE QUÉBEC Me Robert Rivest (absent) RIVEST, TELLIER, PARADIS, COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL REQUÊTE EN SUSPENSION DES EFFETS D'UN JUGEMENT DE LA COUR D'APPEL Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 10 h 15 : Début de l’audition. 10 h 15 : Argumentation de Me Goloff. 10 h 16 : Jugement - voir page 3. 10 h 18 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La soussignée est saisie d'une requête visant à surseoir aux effets de l'arrêt prononcé par la Cour le 1 er mars 2013, arrêt dont la requérante souhaite être autorisée à faire appel auprès de la Cour suprême du Canada. Cette requête est régie par les articles 65.1 de la

Loi sur la Cour Suprême et 522.1 C.p.c . [ 2 ] L'intimé consent aux conclusions de la requête et en a informé la Cour par courriel en date du 3 juin 2013, conformément à l'article 23 des Règles de la Cour d'appel en matière civile . [ 3 ] L'examen du dossier, doublé de ce consentement, permet de faire droit à la requête. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE :

[ 4 ] ACCUEILLE la requête pour sursis; [ 5 ] ORDONNE le sursis de toute procédure, avis de dépôt et jugement reliés à l'exécution de la sentence émise, par le mis-en-cause Me Marcel Morin entre Syndicat National de l'automobile de l'aérospatial, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA-Canada) et AGC Flat Glass North America Ltd, ladite sentence portant date du 12 novembre 2010 et rendue en vertu des articles 101 et/ou 129 du Code du travail du Québec et de toute procédure d'exécution reliée, directement ou indirectement, à ladite sentence ou de ses diverses ordonnances, le tout jusqu'à ce que la Cour suprême du Canada dispose par jugement final à intervenir de l'Avis de demande d'autorisation d'appel de la requérante et, le cas échéant, de l'appel au fond; [ 6 ] ORDONNE au mis-en-cause, Me Marcel Morin, au Syndicat national de l'automobile de l'aérospatial, du transport et des autres travailleurs et travailleuse du Canada (TCA-Canada), au Greffier de la Cour supérieure, district de Québec, et à toute personne identifiée comme ex-salariée de la requérante et bénéficiaire de (des) ordonnances de paiement s'y trouvant à surseoir, à toute procédure concernant, relié ou ayant trait, directement ou indirectement à l'exécution, selon les articles 101 et/ou 129 du Code du travail , L.R.Q. c.

C-27, ou autrement de la sentence rendue par le mis-en cause, Me Marcel Morin, visant AGC Flat Glass North America Ltd et portant date du 12 novembre 2010, et/ou à l'exécution de quelque façon que ce soit, de ladite sentence, le tout jusqu'à ce que la Cour suprême du Canada dispose par jugement final à intervenir de l'Avis de demande d'autorisation d'appel de la requérante et, le cas échéant, de l'appel au fond. [ 7 ] Le tout, sans frais. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.