2016 QCCA 886, 2016 QCCA 886

Poitras c. R. 2016 QCCA 886 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005516-131 (705-01-073348-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 mai 2016 L’HONORABLE YES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. APPELANT AVOCAT JEAN POITRAS Me DIEGO GRAMAJO (Diego Gramajo, avocat) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MATHIEU LOCAS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’appelant afin d’obtenir l’autorisation d’en appeler sur trois nouveaux motifs d’appel et de produire un mémoire de plus de trente pages (Article 69. 5 et 71

e) R.P.C.A .) Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 28 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. Échanges entre le juge et Me Locas. Concernant la requête pour permission d'en appeler sur trois nouveaux moyens d'appel, le ministère public consent à ce qu’elle soit déférée au banc qui entendra l'appel au fond. Par contre, pour la requête afin de produire un exposé de plus de 30 pages, le ministère s’en remet à la discrétion du juge. 9 h 29 Échanges entre le juge et Me Gramajo. 9 h 30 Par le juge : Jugement – voir page 3. 9 h 30 Fin de l’audience.

SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Une preuve documentaire d’une certaine complexité dont l’appelant a voulu reproduire des extraits dans son mémoire justifie qu’exceptionnellement la permission de produire un mémoire de 36 pages soit accordée. [ 2 ] Par ailleurs, l’intimée consent à ce que la requête pour permission d'appeler sur trois nouveaux moyens soit déférée à la formation qui sera saisie de l’appel.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCORDE la requête et permet à l’appelant de produire un mémoire de 36 pages. [ 4 ] DÉFÈRE à la formation saisie du fond la requête pour permission d’appeler sur trois nouveaux moyens. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.