2018 QCCA 988, 2018 QCCA 988

Bérubé c. Ville de Québec 2018 QCCA 988 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003459-174 (200-36-002390-169) (CMQ 223027-9067951) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 juin 2018 L' HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ANDRÉ BÉRUBÉ Me ENRICO THÉBERGE (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE QUÉBEC Me STEVE MARQUIS (Giasson & Associé

s) En appel d'un jugement rendu le 10 novembre 2017 par l'honorable Suzanne Gagné de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler Greffière : Valérie Marceau Milhomme (TM2428) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 31 Le juge s’adresse à Me Marquis; Observations de Me Marquis; 9 h 34 Me Marquis dépose de la jurisprudence et de la législation au cours de son argumentation; Observations du juge; Me Marquis poursuit; 9 h 53 Observations de Me Théberge; Observations du juge; Me Théberge poursuit; 10 h 00 Réplique de Me Marquis; Observations du juge; Me Marquis poursuit; 10 h 04 Le juge s’adresse aux parties; Discussions quant à la gestion du dossier advenant que la requête soit accueillie; 10 h 07 Le juge mentionne que le jugement sera déposé au procès-verbal au courant de la journée; Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d’appeler d’un jugement rendu par la Cour supérieure du district de Québec (l’honorable Suzanne Gagné) lequel rejette son appel d’une déclaration de culpabilité à une infraction d’avoir participé à une manifestation illégale sur le domaine public en contravention de l’article 19.2 du Règlement sur la paix et le bon ordre de la Ville de Québec (R.V.Q. 1091). [ 2 ] La juge a ainsi confirmé un jugement de la Cour municipale de Québec qui a rejeté une requête en inconstitutionnalité de la disposition fondée sur des atteintes aux droits garantis par les articles 2b) et

c) et 7 de la Charte canadienne des droits et liberté . [ 3 ] Le requérant soutient qu’un arrêt récent de la Cour [1] , qui a annulé l’article 2.1 du Règlement sur la prévention des troubles de la paix , de la sécurité et de l’ordre public et sur l’utilisation du domaine public de la Ville de Montréal (R.R.V.M. c. P-6) confirme sa

prétention. [ 4 ] L’intimée plaide pour sa part que les deux règlements sont à ce point différents que l’arrêt Villeneuve n’est d’aucun secours à la cause du requérant. [ 5 ] Je crois approprié de laisser à une formation de la Cour le soin d’examiner la similarité du contexte juridique et factuel des deux situations. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la permission d’appeler. [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 26 juillet 2018 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 30 pages . [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 20 septembre 2018 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 30 pages . [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 10 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 11 ] ENCOURAGE les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. [ 12 ] Le tout, frais à suivre. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 1 heure

Partie intimée : 45 minutes CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.