2012 QCCA 229, 2012 QCCA 229

Y.D. c. L.L. 2012 QCCA 229 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022162-119 ( 765-14-001385-110, 765-14-001374-114 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 30 JANVIER 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANCE THIBAULT , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANT AVOCATE Y... D... Me Dominique Larose INTIMÉS AVOCATE L... L... G... D... LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Me Josée Durand FILION & ASSOCIÉS AVOCAT

Requête du Curateur public du Québec en rejet d'appel d'un jugement rendu le 11 octobre 2011 par l'honorable Manon Savard de la Cour supérieure, district de Richelieu. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 03 Début de l'audience. 12 h 03 Me Durand n'a rien à ajouter à sa requête. 12 h 04 Argumentation de Me Larose. 12 h 15 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR:

[ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, sans frais; [ 3 ] REJETTE l'appel, sans frais. ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.