2018 QCCA 1771, 2018 QCCA 1771

Morin c. R. 2018 QCCA 1771 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003547-184 (200-01-206693-172) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 23 octobre 2018 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. (JG2619)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MARC-ANDRÉ MORIN Me ALAIN DUMAS (AD5839) (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MÉLANIE DUFOUR (AQ7237) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 14 juin 2018 par l'honorable Chantale Pelletier de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai d’appel (art. 759(7) & 678(2) C.cr .) Greffière : Nancy Parent (TP1591) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Appel de la cause et identification des procureurs. La juge informe les avocats qu’elle a pris connaissance du dossier. Observations de Me Dumas. Observations de Me Dufour. 9 h 34 Intervention de la juge. Échanges avec Me Dumas. Observations de Me Dufour. 9 h 37 Jugement. 9 h 39 Dépôt par M e Dumas de l’original de l’avis d’appel. 9 h 41 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT ( Rectifié le 6 novembre 2018 ) [ 1 ] Je suis saisie d’une requête pour proroger le délai d’appel d’une déclaration de délinquant à contrôler. [ 2 ] L’intimée reconnaît, à bon droit, que les premier et troisième critères de l’arrêt Lamontagne sont satisfaits (l’intention de faire appel dans le délai prescrit et la diligence raisonnable). Elle conteste le deuxième critère (le sérieux des motifs d’appel). [ 3 ] En ce qui concerne ce critère, j’estime qu’il y a lieu de déférer la requête à la Cour.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour proroger le délai d’appel à la Cour qui pourra entendre à la fois la requête et l’appel et en décider; [ 5 ] PREND ACTE du dépôt de l’avis d’appel pour valoir comme pièce à la requête pour proroger le délai d’appel;

[ 6 ] PERMET , avec le consentement des parties, que l’appel se poursuive sans mémoire, selon la voie accélérée; [ 7 ] PORTE l’affaire au rôle du 8 février 201 9 , en salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire; [ 8 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 28 novembre 2018 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’ au plus dix pages en vertu de l’article 59(1) des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 9 janvier 2019 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus dix pages en vertu de l’article 59(1) des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle . Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent; [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm x 28 cm (8½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 11 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 12 ] ENCOURAGE les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.