2015 QCCQ 9359, 2015 QCCQ 9359

Protection de la jeunesse — 151160 2015 QCCQ 9359 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] Localité de […] « Chambre de la Jeunesse » N°: 150-41-001429-114 DATE : 23 janvier 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre de jeunesse A, bureau de A; REQUÉRANTE; c.

X, Née le […] 2007; ENFANT; -et- A; PÈRE; -et- B; MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 95.2 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant

d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de prolonger la décision prononcée par la soussignée le 23 juillet 2014 qui maintient X ([…] 2007) chez son grand-père maternel et ordonne la poursuite des services en place pour une période de six mois.

Alléguant l'absence de cheminement de la mère et l'amélioration des comportements de X depuis qu'elle vit chez son grand- père, la requérante recommande le maintien de X auprès de ce dernier ainsi que la poursuite des services pour une nouvelle période de six mois. [ 2 ] C'est le 9 octobre 2012 que la sécurité et le développement de X sont déclarés compromis en raison de la négligence dont elle est sujette due aux lacunes que présente sa mère dans l'exercice de ses responsabilités parentales et à son instabilité. [ 3 ] Depuis le premier jour, la mère s'oppose à l'intervention de la requérante.

Pendant plus d'une année elle se présente rarement aux rencontres prévues avec les intervenants, ne retourne pas les appels de ces derniers, ne s'implique pas dans les suivis proposés sous différents prétextes, refuse de se soumettre à des tests de dépistage aléatoires et, à l'occasion, refuse de laisser entrer l'intervenante lors de visites surprises. [ 4 ] La requérante a donné plusieurs chances à la mère de se mettre en action jusqu'au moment où les comportements de X en milieu scolaire se sont dégradés.

En octobre 2013, la mère démontre une amorce de volonté de collaboration lorsqu'elle réalise que son attitude peut entraîner l'hébergement de sa fille dans un milieu substitut. [ 5 ] En mars 2014, lorsque l'intervenante se présente chez la mère, cette dernière est confuse et perdue. Elle a confié X à son grand- père maternel alléguant avoir vécu de la violence verbale de la part de son conjoint qui aurait aussi bousculé X.

La preuve à ce moment révèle que la mère fréquente des consommateurs de drogue en présence de sa fille et qu'elle-même consomme des amphétamines. [ 6 ] Lorsque son père, le grand-père de l'enfant, témoigne, on apprend que la mère vit un important problème de toxicomanie depuis plusieurs années. Il informe le Tribunal que sa fille consomme du cannabis, des amphétamines et de la cocaïne.

Il précise que malgré l'intervention du Centre jeunesse elle n'a jamais mis fin à sa consommation et ses comportements se détériorent depuis deux ans. [ 7 ] Le 23 juillet 2014, notre Cour confie X à son grand-père maternel. [ 8 ] La mère est absente bien que la procédure lui ait été régulièrement signifiée. [ 9 ] Bien que sollicitée, elle ne s'est pas impliquée dans le suivi scolaire de sa fille au cours des derniers mois. [ 10 ] Elle a visité X irrégulièrement.

Elle a annulé plusieurs contacts ou ne s'y présentait pas, ce qui a entrainé beaucoup de déception chez sa fille. [ 11 ] Elle n'est pas assidue à ses rendez-vous avec l'intervenante et est difficile à joindre car soit son téléphone est fermé ou la boîte vocale est pleine. [ 12 ] Elle a fait faillite et quitté son appartement pour se réfugier chez un ami de façon temporaire. [ 13 ] Elle n'occupe aucun emploi actuellement. [ 14 ] Elle refuse toujours de s'impliquer dans un suivi en toxicomanie considérant ne pas avoir de problèmes de consommation.

Elle reconnaît toutefois consommer du cannabis à l'occasion. [ 15 ] La mère n'a fait aucune démarche pour bénéficier d'un suivi personnel. Le 3 octobre dernier, l'intervenante constate qu'elle est dans un état d'émotivité important et lui recommande de consulter un médecin, ce qu'elle refuse. [ 16 ] Le père est absent bien que la procédure lui ait été régulièrement signifiée.

Il n'est pas impliqué auprès de sa fille. [ 17 ] X est représentée par son avocate qui ne fait aucune admission en son nom mais consent aux mesures proposées ainsi qu'au dépôt du rapport pour valoir témoignage de son auteur. [ 18 ] Elle se développe normalement.

Elle est décrite comme une petite fille attachante et affectueuse. [ 19 ] À la fin de la dernière année scolaire, l'enseignante observe que l'enfant présente les caractéristiques d'un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité, ce que confirme le pédiatre qui lui prescrit une médication au cours de l'été. [ 20 ] Cependant, le grand-père souhaite attendre le début de la nouvelle année scolaire avant de donner la médication à X car il veut vérifier si la stabilité et l'encadrement qu'il lui procure peuvent faire la différence dans son cheminement scolaire. [ 21 ] Depuis le début de la présente année scolaire, ses résultats se sont améliorés et elle est en situation de réussite. [ 22 ] Le grand-père maintient sa bonne collaboration avec les services.

Il est très impliqué auprès de sa petite-fille. [ 23 ] Il offre un milieu chaleureux et stable à X. Il remarque que depuis quelques mois elle respecte mieux les consignes. [ 24 ] Il est heureux de partager son quotidien avec sa petite-fille et est prêt à s'investir à long terme auprès d'elle. Il réalise que la

mère n'est pas dans une situation pour reprendre sa fille et doute qu'elle s'améliore. [ 25 ] La mère, qui ne reconnaît pas ses problématiques personnelles, refuse de collaborer et de s'impliquer dans quelques suivis que ce soit, et ce, depuis l'intervention initiale de la requérante.

Depuis 2012, tout a été mis en œuvre pour la motiver à profiter des services à sa disposition, sans succès. [ 26 ] Il est peu probable qu'elle puisse reprendre la charge de sa fille car elle ne semble pas concernée par les besoins de X. [ 27 ] Dans un tel contexte, les recommandations rencontrent l'intérêt de l'enfant. [ 28 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 29 ] ACCUEILLE la requête; [ 30 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 31 ] PROLONGE l'ordonnance prononcée le 23 juillet 2014; [ 32 ] CONFIE l'enfant à son grand-père maternel, monsieur C, pour une période de six mois; [ 33 ] RECOMMANDE que le grand-père maternel, monsieur C, reçoive une rétribution financière au même

titre que celle versée à une famille d'accueil afin de répondre aux besoins de l'enfant; [ 34 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre de jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 35 ] ORDONNE que les contacts de l'enfant avec sa mère soient supervisés par la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse et s'effectuent en présence d'une tierce personne tant que la situation l'exigera; [ 36 ] ORDONNE à la mère de participer et de s'impliquer activement dans un suivi en toxicomanie et de suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 37 ] ORDONNE à la mère de faire les démarches nécessaires afin de régler ses difficultés personnelles auprès du C.L.S.C. de sa localité; [ 38 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état; [ 39 ] ORDONNE aux parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 40 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 41 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Christine Asselin (DPJ) Me Caroline Ste-Marie (enfant) père mère /ss Dates d’audience : 2 décembre 2014 et 12 janvier 2015