2019 QCCA 60, 2019 QCCA 60

R. c. Jonas 2019 QCCA 60 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003571-184 et 200-10-003610-198 (635-36-000006-178 et 635-01-016023-179) DATE : 10 JANVIER 2019 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. 200-10-003571-184 SA MAJESTÉ LA REINE APPELANTE – Poursuivante c. SUZIE JONAS INTIMÉE – Accusée -et- PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC MISE EN CAUSE – Mise en cause 200-10-003610-198 SUZIE JONAS REQUÉRANTE – Accusée c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante ARRÊT [ 1 ] Le 28 septembre 2017, à Kuujjuaq, district d’Abitibi, dans le dossier 635-01-016023-179, l’intimée Suzie Jonas (ci-après « Jonas ») a plaidé coupable à deux infractions poursuivies par acte criminel, soit d’avoir conduit un véhicule automobile alors que ses facultés étaient affaiblies par l’effet de l’alcool et d’avoir omis de se conformer à une condition d’une promesse, infractions commises le 23 septembre 2017. [ 2 ] À la suite de l’enregistrement de son plaidoyer pour les deux infractions, le juge Paul Chevalier, j.c.q., a condamné l’intimée Jonas à purger une peine d’emprisonnement de quarante (40) jours, peine à laquelle neuf (9) jours ont été soustraits pour la détention préventive. [ 3 ] Le 10 octobre 2017, l’intimée Jonas, alors représentée par M e Kimon Kling, a déposé un avis d’appel de la peine devant la Cour supérieure. [ 4 ] Le 12 octobre 2017, le juge Raymond Pronovost, j.c.s., a accueilli la requête demandant la mise en liberté provisoire de l’intimée Jonas et a ordonné la suspension de la peine d’emprisonnement.

[ 5 ] Le 22 août 2018, les représentations des parties sur l’appel de la peine ont été entendues par le juge Richard Grenier, j.c.s. [ 6 ] Le 28 août 2018, le juge Grenier a rendu une décision écrite accueillant l’appel de l’intimée Jonas. [ 7 ] Le 25 septembre 2018, l’appelante Sa Majesté la Reine (ci-après « la Reine ») a déposé une requête pour permission d’appeler du jugement du juge Grenier, qui fut accueillie le 1 er novembre 2018 [1] . [ 8 ] Dans sa requête pour permission d’appeler de la peine, l’appelante la Reine soutient que la décision rendue par la Cour du Québec aurait dû faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel plutôt que devant la Cour supérieure, car l’intimée Jonas a enregistré des plaidoyers de culpabilité sur deux infractions poursuivies par voie criminelle. [ 9 ] Les parties ont déposé une demande conjointe de facilitation pénale qui a été tenue le 15 novembre 2018 suivie d’une deuxième séance le 5 décembre 2018. [ 10 ] Après avoir tenu les conférences de facilitation pénale et reçu par écrit la position respective des parties, la Cour estime que l’intervention proposée conjointement est conforme au droit, raisonnable, et qu’il y a lieu d’y donner suite dans un arrêt. [ 11 ] En effet, suivant l’

article 673 du Code criminel , la Cour d’appel est le tribunal d’appel compétent au premier degré dans le cas d’infractions poursuivies par acte criminel. [ 12 ] Le jugement rendu par la Cour supérieure a donc été rendu à l’extérieur de la compétence de ce tribunal. [ 13 ] Aussi, le 9 janvier 2019, la requérante Suzie Jonas a déposé une requête pour prolongation de délai et permission d’en appeler de la peine prononcée par le juge Paul Chevalier, j,c,q. [ 14 ] Les parties conviennent qu’il y a lieu pour la Cour d’infirmer le jugement rendu par la Cour supérieure, d’accueillir la requête pour prolongation de délai et permission d’en appeler de la peine prononcée par la Cour du Québec et de suspendre définitivement l’exécution du reliquat de la peine d’emprisonnement ainsi imposée. [ 15 ] Les parties renoncent à la tenue d’une audition devant la Cour d’appel.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : Dossier 200-10-003571-184 [ 16 ] ACCUEILLE l’appel; [ 17 ] INFIRME le jugement rendu par l’honorable Richard Grenier, j.c.s., le 28 août 2018 et REJETTE l’appel logé devant la Cour supérieure; Dossier 200-10-003610-198 [ 18 ] ACCUEILLE la requête pour prolongation de délai et permission d’en appeler de la peine prononcée; [ 19 ] ACCUEILLE l’appel à la seule fin de suspendre définitivement l’exécution du reliquat de la peine d’emprisonnement ainsi imposée. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.

M e Anny Bernier PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour Sa Majesté la Reine M e Rodrigue Joncas DESAULNIERS, BÉRUBÉ Pour Suzie Jonas M e Alexandre Duval BERNARD, ROY (Justice-Québec) Pour la Procureure générale du Québec