2011 QCCA 2091, 2011 QCCA 2091

Laramée c. Banque Nationale du Canada 2011 QCCA 2091 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021961-115 ( 500-17-065913-116 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 novembre 2011 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT NICOLE LARAMÉE Me Ilan Gabizon CLOUTIER CABANES INTIMÉE AVOCATE BANQUE NATIONALE DU CANADA Me Myriam Denis TREMBLAY AVOCATS AVOCAT

Requête en rejet d'appel de deux jugements rendus les 19 juillet 2011 et 8 août 2011 par l'honorable Claude Dallaire de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 41 Début de l'audition. 11 h 41 Commentaires de Me Gabizon. 11 h 42 Commentaires de Me Denis 11 h 43 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la faillite de l'appelante;

[ 2 ] Vu que le syndic a fait parvenir un avis de suspension des procédures; [ 3 ] La requête en rejet d'appel est remise sine die . ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.