9139-4882 Québec inc. c. Bellemare 2015 QCCA 438 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025075-151 (500-17-039896-074) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 mars 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. REQUÉRANTE /APPELANTE AVOCAT 9139-4882 QUÉBEC INC. Me PATRICE BUSSIÈRE (Les Services juridiques Aquilam) INTIMÉES AVOCATS GREENSPOON BELLEMARE IRVING MITCHELL KALICHMAN Me STEPHEN SIMMONS (Greenspoon Bellemare, s.e.n.c.r.l.) Me AUDREY BOCTOR ( Irving Mitchell Kalichman SENCRL/LLP ) ( avocate-conseil pour les intimées )

DESCRIPTION : Requête de 9139-4882 Québec Inc. pour permission d’appeler (Articles 26, 29 et 511 C.p.c.) Greffière d’audience : Linda Côté SALLE : RC-18 AUDITION 11h15 Début de l’audience. Argumentation de Me Patrice Bussière.11h34 Argumentation de Me Audrey Boctor.11h45 Réplique de Me Bussière.11h53 Suspension.12h55 Reprise.12h56 Jugement – voir page 3.12h57 Fin de l’audience.

Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [1] L’arrêt MacDonald Estate, (CSC), [1990] 3 R.C.S. 1235, est susceptible d’imposer des obligations spécifiques àdes avocats qui exercent en société nominale et la jurisprudence de la Cour n’a pas encore examiné cette question en profondeur. [2] La situation de ces avocats peut en effet devenir telle qu’il pourrait y avoir lieu de tirer des circonstances l’inférence ou laprésomption dont le juge Sopinka fait état à la page 1260 de cet arrêt, c’est-à-dire «que des renseignements confidentiels ont ététransmis». [3] Mais, ajoute le juge Sopinka à la même page, cette inférence se justifie «sauf si l’avocat convainc la Cour qu’aucunrenseignement confidentiel n’a été communiqué». [4] En l’espèce, les conclusions que le juge a tirées de la preuve, en particulier aux paragraphes 8, 12, 13 et 14 de ses motifs,démontrent qu’il a été convaincu, notamment par les témoignages de trois avocats en exercice, qu’aucun renseignement de cette naturen’avait été communiqué entre membres de la société nominale.

Cela étant, il ne semble pas que ce dossier en soit un où la Cour pourraitapporter des éclaircissements utiles sur les conflits d’intérêts et la protection du secret professionnel dans le cadre d’une société de cegenre. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [5] REJETTE la requête pour permission de faire appel, avec dépens.

YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.