2022 QCCQ 9517, 2022 QCCQ 9517

Adoption -- 22490 2022 QCCQ 9517 JG2189 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 480-43-000028-229 DATE : 30 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LISE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A -et- B Demandeurs -et- LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE DU CIUSSS A , dont le bureau est situé au [...]; Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT D’ADOPTION ( articles 573 C.c.Q. et articles 303 al. 1 (6 ° ) et 440 C.p.c.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ) . [ 1 ] VU la demande de A et de B demandant l’adoption de l’enfant, né le […] à Ville A, province de Québec, (numéro d'enregistrement : […]). [ 2 ] VU l’ordonnance de placement rendue le 18 août 2022. [ 3 ] VU l’intérêt de l’enfant et la preuve faite par A et de B de l’accomplissement des conditions et formalités établies par la loi. [ 4 ] VU l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande; PRONONCE l’adoption, non assortie d’une reconnaissance de liens préexistants de filiation, de l’enfant par les demandeurs; ATTRIBUT à l’enfant le prénom et noms de X ; ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de notifier le jugement d’adoption au Directeur de l’état civil; ORDONNE au Directeur de l’état civil de se conformer aux prescriptions de la Loi;

ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, à transmettre à la Directrice de la protection de la jeunesse une copie du présent jugement; AUTORISE le greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, à transmettre une copie conforme du présent jugement aux demandeurs après que le nom d’origine de l’enfant aura été retiré; AUTORISE le greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse à remettre aux demandeurs les pièces originales déposées au dossier, soit D-4, D-5 et D-6. LE TOUT, sans frais. __________________________________ Lise Gagnon, J.C.Q.

M e Marie-Ève Roger par Me Anne Martin Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Date d’audience : 30 novembre 2022