2013 QCCQ 9306, 2013 QCCQ 9306
Opinion
Guay (Guay, Côté, Avocats) c. Martucci 2013 QCCQ 9306 JO0283 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-32-005115-127 DATE : Le 16 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me DAVID OUELLET, GREFFIER, C.Q. ______________________________________________________________________ Me Richard GUAY, f.a.s. GUAY, CÔTÉ, AVOCATS,
Partie demanderesse c. Carlo MARTUCCI,
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE GREFFIER DE LA COUR DU QUÉBEC après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] ATTENDU que la
partie demanderesse réclame de la
partie défenderesse la somme de 679,51 $ avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 21 avril 2011 et les frais judiciaires; [ 3 ] VU le serment de la
partie demanderesse et les pièces produites au dossier; [ 4 ] VU le défaut de contester de la
partie défenderesse; [ 5 ] VU la mise en demeure datée du 11 avril 2011; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la demande pour la somme de 679,51 $; [ 7 ] PAR CES MOTIFS : [ 8 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 9 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de SIX CENT SOIXANTE-DIX-NEUF DOLLARS ET CINQUANTE-ET-UN (679,51 $) avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 11 avril 2011 et les frais judiciaires au montant de 71,75 $. __________________________________ DAVID OUELLET, greffier, C.Q.
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