2016 QCCA 823, 2016 QCCA 823

Mérineau c. Placements Michel Foix inc. 2016 QCCA 823 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025984-162 (500-17-085802-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 mai 2016 CORAM : LES HONORABLES jacques dufresne , J.C.A. marie st-pierre , J.C.A. mark schrager , J.C.A. APPELANTE AVOCAT DENISE MÉRINEAU Me DANIEL L’AFRICAIN (absent) (Joli-Coeur Lacasse, s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCAT LES PLACEMENTS MICHEL FOIX INC. Me JEAN-FRANÇOIS HUDON (absent) (Hudon Avocat inc.) En appel d'un jugement rendu le 18 février 2016 par l'honorable Kirkland Casgrain de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (Article 365 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel est rejetée sans audience et sans frais. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.