2012 QCCA 426, 2012 QCCA 426
Opinion
Patry c. R. 2012 QCCA 426 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005093-123 (505-01-050530-043) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 février 2012 L’HONORABLE RICHARD WAGNER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE DANIEL PATRY Me Anne-Marie Lanctôt ROCK VLEMINCKX DURY LANCTÔT
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon (ABSENTE) Procureure aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI POUR DÉPOSER L'AVIS D'APPEL REQUÊTE POUR OBTENIR LES TRANSCRIPTIONS COMPLÈTES
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h30 : Début de l'audience. Vu sa lettre datée du 16 février 2012, Me Cimon a été dispensée d'être présente ce matin à la Cour.9h31 : PAR LE JUGE. Jugement sur la requête en prolongation du délai pour déposer l'avis d'appel. – Voir page 3.9h32 : Argumentation par Me Lanctôt sur la requête pour obtenir les transcriptions complètes.9h33 : PAR LE JUGE. Jugement sur la requête pour obtenir les transcriptions complètes. – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT Sur la requête en prolongation du délai pour déposer l'avis d'appel [1] Le 21 décembre 2011, le requérant a été reconnu coupable de meurtre au deuxième degré, soit l'acte criminel prévu à l'article235 C.cr. [2] Il sollicite maintenant la prorogation de délai pour déposer son avis d'appel puisque plus de 61 jours se sont écoulés depuisle prononcé du verdict. [3] Le ministère public ne conteste pas la requête. [4] Considérant l'arrêt Lamontagne c.
R., (QC CA), J.E. 95-28 (C.A.), je suis d'avis que le requérant satisfaitaux conditions qui militent en faveur de la prorogation. [5] POUR CES MOTIFS, le soussigné : [6] ACCUEILLE la requête en prorogation de délai. Sur la requête pour obtenir les transcriptions complètes [7] Vu les représentations de l'avocate du requérant; [8] POUR CES MOTIFS, le soussigné : [9] ACCUEILLE la requête pour obtenir les transcriptions complètes; [10] ORDONNE que les transcriptions des échanges ayant eu lieu hors jury puissent être confectionnées, incluant les éléments de
preuve déposés hors la présence du jury et les observations des avocats faites hors la présence du jury, les oppositions à l'admissibilité d'un élément, la décision du juge et, le cas échéant ses motifs et la plaidoirie des avocats. RICHARD WAGNER, J.C.A.
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