2015 QCCA 446, 2015 QCCA 446
Opinion
Droit de la famille — 15477 2015 QCCA 446 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008883-149 (655-04-000922-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 mars 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. (JD1630) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. (JM2257)
PARTIE APPELANTE AVOCATE C… H… Me NANNY BEAULIEU (Labrie, Beaulieu)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT J… T… Me KENNETH GAUTHIER En appel d'un jugement rendu le 2 décembre 2014 par l'honorable Carl Lachance de la Cour supérieure district de Baie-Comeau.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (501
(4.1) C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 — VISIOCONFÉRENCE AUDITION 11 h 17 La Cour s'adresse à Me Gauthier; Observations de Me Gauthier; 11 h 18 Observations de Me Beaulieu; Observations de la Cour; Me Beaulieu poursuit; 11 h 29 Réplique de Me Gauthier; 11 h 31 Suspension; 11 h 34 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d'avis que cet appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel; [ 3 ] REJETTE l'appel; [ 4 ] Le tout, sans frais vu la nature du dossier.
FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
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