2019 QCCQ 8246, 2019 QCCQ 8246

Commission de la construction du Québec c. Cuisine et salle de bain Newlook inc. 2019 QCCQ 8246 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-010062-194 DATE : 2 octobre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC Demanderesse c. CUISINE ET SALLE DE BAIN NEWLOOK INC. -et- 9219-2889 QUÉBEC INC.

Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] ATTENDU que la Commission de la construction du Québec ( CCQ ) réclame solidairement de Cuisine et salle de bain Newlook inc . et de 9219-2889 Québec inc . la somme de 5 900,68 $ en vertu de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l'industrie de la construction , RLRQ, c.

R-20 [1] ; [ 3 ] CONSIDÉRANT la demande introductive d’instance et l’avis d’assignation dûment signifiés aux défenderesses; [ 4 ] CONSIDÉRANT le défaut de Cuisine et salle de bain Newlook inc . de répondre à l’assignation et à la demande d’inscription pour jugement par défaut de répondre à l’assignation; [ 5 ] CONSIDÉRANT les procédures, les pièces et la déclaration sous serment de la représentante de la CCQ déposées au dossier de la Cour; [ 6 ] CONSIDÉRANT le règlement hors cour intervenu entre la CCQ et 9219-2889 Québec inc . pour la somme de 4 000 $, laissant un solde dû et exigible de 1 900,68 $ par Cuisine et salle de bain Newlook inc .; [ 7 ] CONSIDÉRANT que la CCQ a prouvé les allégations essentielles de sa demande pour la somme de 1 900,68 $; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] CONDAMNE Cuisine et salle de bain Newlook inc . à payer à la Commission de la construction du Québec la somme de 1 900,68 $, plus les intérêts sur cette somme au taux légal, majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de l’assignation, soit le 10 septembre 2018. [ 9 ] AVEC LES FRAIS de justice. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Me Caroline Godin Blaquière Corriveau, avocats Pour la demanderesse

Me Benoit Paris (absent) Services juridiques de l’APCHQ inc. Pour les défenderesses Date d’audience : 2 octobre 2019