2015 QCCA 1892, 2015 QCCA 1892
Opinion
Larrivée c. R. 2015 QCCA 1892 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005990-153 (450-01-070309-112, 450-01-070310-110, 450-01-070311-118, 450-01-074125-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 novembre 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. APPELANT AVOCAT SIMON LARIVÉE Me JOHN RODERICK PHILPOT (John Philpot, avocat) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me NATHALIE ROBIDOUX (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de faits et de droit ( Article 675
(1) a) ii) du Code criminel et 21 et ss des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Requête pour présenter cette requête et avis d’appel hors délais ( Article 675
(1) a) i) du Code criminel et
article 21 et ss des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle )
Greffière d’audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 41 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. 9 h 42 Observation du Juge. 9 h 43 Échanges de part et d’autre entre le Juge et les procureurs. 9 h 43 Par le Juge : Jugement – Voir page 3. 9 h 44 Intervention de Me Philpot qui demande de transformer sa requête en avis d’appel et échanges de part et d’autre entre le Juge et Me Philpot. 9 h 44 Fin de l’audience.
SHIRLEY THOMAS Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les motifs au soutien de la requête en prolongation du délai pour déposer un avis d’appel me semblent sérieux et il convient d’y faire droit.
Par conséquent, la Cour sera saisie d’un appel de plein droit et il convient dans les circonstances de déférer à la formation qui sera saisie de l’appel la requête pour permission d’appeler sur des questions mixtes de droit et de fait ou sur des questions de fait. [ 2 ] POUR CES MOTIFS : [ 3 ] JE PROLONGE le délai pour déposer l’avis d’appel; [ 4 ] JE TRANSFORME la requête en prolongation de délai en avis d’appel; [ 5 ] JE DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler sur des questions mixtes de faits et de droit à la formation qui sera saisie du pourvoi. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.
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