2016 QCCQ 7194, 2016 QCCQ 7194

Protection de la jeunesse — 16331 2016 QCCQ 7194 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 400-41-003985-153 DATE : Le 15 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES RIOUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse, Requérante - et - X, né le [...] 2011, Enfant-intimé - et - A , résidant au [...], Ville A, [...], district A, B , résidant au [...], Ville A, [...], district A, Parents-intimés ______________________________________________________________________ J U G E M E N T (Articles 38 et 75 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l'enfant compromis. [ 2 ] Une preuve commune fut présentée pour les enfants Y et X.

Toutes les parties consentent aux conclusions de la requête. [ 3 ] Les parents admettent toutes les allégations soit : 2.

a) les enfants demeurent avec la mère, détentrice de la garde légale;

b) les parents ont bénéficié d’un suivi dans le cadre d’une entente sur des mesures volontaires du 10 avril 2014 au 9 avril 2015 en lien dans de la violence conjugale;

c) au mois d’avril 2015, la famille a été référée au centre de santé et de services sociaux;

d) au mois de mai 2015, les parents ont cessé de faire vie commune;

e) du mois de mai au mois de juillet 2015, le père a épié, surveillé et entré sans autorisation dans le domicile de la mère;

f) au mois d’août 2015, le père s’est saisi d’un couteau et a proféré des menaces de tuer les enfants, la mère et de se tuer;

g) le père consomme de la drogue;

h) la mère a dû payer des dettes de drogue du père;

i) le père n’offre pas de collaboration à la requérante;

j) la mère n’a jamais déposé de plaintes à l’égard du père;

k) la mère est isolée socialement;

l) la mère participe au programme d’aide personnelle, familiale et communautaire (PAPFC);

m) la mère bénéficie aussi des services de Maternaide;

n) l’enfant X fréquente la prématernelle;

o) l’enfant X a des retards modérés au niveau du langage;

p) l’enfant X bénéficie d’un suivi en orthophonie;

q) l’enfant Y est en attente d’un suivi en orthophonie;

r) les enfants ont débuté un suivi avec une nutritionniste du centre de santé et de services sociaux; [ 4 ] Un rapport sur la situation sociale de l'enfant est déposé au dossier de la Cour afin de répondre à l'exigence de l'article 86 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 5 ] La mère est victime de violence conjugale. Actuellement, elle ne demeure pas avec le père, mais elle maintient sa relation avec lui. Monsieur est agressif et violent. La mère a dû se réfugier à trois reprises dans une ressource pour femme victime de violence conjugale. [ 6 ] De plus, le père présente un sérieux problème de toxicomanie et il vend de la drogue dans la région de Montréal. [ 7 ] Monsieur a de très nombreux antécédents en matière criminelle.

L’enfant est témoin de la violence du père à l’égard de la mère et X déclare que « papa est violent ». [ 8 ] La mère consomme également de la drogue.

L’enfant présente des retards de développement. [ 9 ] À la lumière de la preuve, le Tribunal conclut que sécurité et le développement de l'enfant sont compromis, puisqu’il encoure un risque sérieux de subir des sévices corporels de la part de son père et que les parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation et également, en raison des mauvais traitements psychologiques qu’il subit de façon grave et continue de par son exposition à la violence conjugale. [ 10 ] La mère devra fournir un milieu sain et sécuritaire à ses enfants et exempt de toute violence conjugale si elle aspire à conserver la garde de ses enfants. [ 11 ] Vu la problématique de violence du père et des menaces effectuées à l’égard des enfants ainsi que son problème de toxicomanie, les contacts avec les enfants se doivent d’être supervisés pendant un certain temps afin d’assurer leur sécurité vu leur grande vulnérabilité. [ 12 ] De plus, afin que ceux-ci ne soient pas de nouveau témoins des gestes de violence du père à l’égard de la mère, tous les contacts père-enfants devront être supervisés lorsque la mère sera présente et ils devront avoir lieu ailleurs qu’au domicile de madame. [ 13 ] Après avoir pris connaissance de la preuve, le Tribunal considère que les mesures suggérées sont dans l’intérêt de l'enfant et appropriées dans les circonstances pour répondre à ses besoins.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE partiellement la présente requête; [ 15 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis; [ 16 ] CONFIE l’enfant à la mère à l’exclusion du père; [ 17 ] ORDONNE que tous les contacts entre le père et l’enfant soient supervisés par une tierce personne désignée par le Directeur de la protection de la jeunesse pour une période de quatre mois; [ 18 ] ORDONNE que tous les contacts entre le père et l’enfant soient supervisés par une tierce personne désignée par le Directeur de la protection de la jeunesse lorsque la mère sera présente lors du contact et que ceux-ci s’effectuent ailleurs qu’au domicile de la mère, et ce, jusqu’au 20 décembre 2016; [ 19 ] ORDONNE que les Centres jeunesse A apportent aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période d’une année; [ 20 ] RECOMMANDE au père d’entreprendre et de poursuivre une thérapie à Domrémy et à Accord Mauricie; [ 21 ] CONFIE la situation au Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 22 ] LE TOUT sans frais.

__________________________________ JACQUES RIOUX, J.C.Q. M e Jean-François Champoux Avocat pour le Directeur de la protection de la jeunesse M e Pierre Gamache Avocat pour l'enfant Madame A Mère Monsieur B Père Date d’audience : 5 janvier 2016