2012 QCCQ 9079, 2012 QCCQ 9079

Protection de la jeunesse — 12788 2012 QCCQ 9079 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-006408-118 DATE : 6 mars 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN GRAVEL ______________________________________________________________________ DANS L'AFFAIRE DE L'ENFANT: X , né le […] 1995 Enfant c. A Requérant et B C Parents et La commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Mise-en-cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT (article 95(1) de la L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Conformément à l'article 95(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse, le Tribunal est saisi d'une demande une prolongation d'une ordonnance rendue le 1 er avril 2011 concernant la situation de l'enfant pour les motifs apparaissant à la requête. [ 2 ] De consentement et pour valoir preuve, le Directeur de la protection de la jeunesse a versé au dossier les pièces (D- 2 à D-10), tel qu'il appert au procès-verbal de l'audience. [ 3 ] L'enfant, par son avocat, fait des admissions au soutien de la requête au paragraphe 4: a)ignoré; b)admis jusqu'à association et ignoré pour le reste; c)admis;

d) nié tel que rédigé; e)admis, mais nié pour "impulsivité"; f)ignoré; g)admis jusqu'à intéressants et ignoré pour le reste; h)admis; i)j)niés; k)l)ignoré.

L'enfant est en accord avec les mesures recherchées par le Directeur [ 4 ] Les parents admettent l'ensemble des allégations et se disent en accord avec les mesures recherchées par le Directeur. [ 5 ] Le Tribunal a déclaré compromis la sécurité et le développement de X le 15 décembre 2011 et reporté l'enquête sur les mesures applicables à plus long terme le 6 mars 2012. [ 6 ] X présente des troubles de comportement très sérieux qui mettent sa sécurité et celle de son entourage en danger. [ 7 ] X vit en centre d'accueil depuis plusieurs mois.

Il est en encadrement intensif depuis avril 2011. [ 8 ] X a été évalué récemment par le Docteur Annie Breault pédopsychiatre. Celle-ci maintient le diagnostic déjà établi de syndrome de Gilles de la Tourette de trouble d'opposition et de trouble d'impulsivité. X n'aurait pas de trouble psychotique. Il souffrirait toutefois d'un trouble anxieux non spécifié. [ 9 ] X est en liste d'attente pour obtenir un suivi en psychologie. [ 10 ] Les parents de X offrent une bonne collaboration, mais sont débordés par les comportements de leur fils. [ 11 ] X a été autorisé à visiter ses parents durant ces derniers mois.

Une certaine période d'ajustement a été nécessaire afin que les parents puissent bien encadrer leur fils durant ces périodes. [ 12 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[ 13 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 14 ] ORDONNE que l'enfant que l'enfant X soit confié à un centre de réadaptation choisi par le Centre jeunesse A, et ce, jusqu'au 30 août 2012 en prévoyant une période de réinsertion dans son milieu familial; [ 15 ] ORDONNE l'application des mesures suivantes jusqu'au 31 décembre 2012; [ 16 ] ORDONNE que des mesures d'aide, conseil et assistance soient apportées à l'enfant X et à sa famille; [ 17 ] ORDONNE que l'enfant X reçoive tous les services requis en lien avec sa problématique de santé mentale; [ 18 ] RECOMMANDE fortement que le suivi en psychologie pour l'enfant X débute le plus rapidement possible; [ 19 ] ORDONNE que l'enfant X reçoive les soins de santé requis par sa situation; [ 20 ] ORDONNE que l'enfant X et ses parents participent activement aux mesures proposées; [ 21 ] ORDONNE que les contacts parents-enfant X ont lieu selon entente à convenir entre les parties; [ 22 ] CONFIE la situation de l'enfant X au Directeur de la protection de la jeunesse des centres jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 23 ] LE TOUT SANS FRAIS. __________________________________ JEAN GRAVEL , juge Cour du Québec Chambre de la jeunesse Me Marie-Luce Abarrategui, pour le Directeur de la protection de la jeunesse Me Jean-Pierre Gaudreau, pour l'adolescent Date d’audience : 6 mars 2012