2014 QCCA 1230, 2014 QCCA 1230

Salame c. R. 2014 QCCA 1230 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N os : 500-10-005223-126 ( 500-73-002669-063 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 9 juin 2014 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANT AVOCATE SAMIR SALAME Me Carole Beaucage ÉTUDE LÉGALE DE ME CAROLE BEAUCAGE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Gilles Villeneuve SERVICE DES POURSUITES PÉNALES DU CANADA Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 38 : Début de l’audience. 9 h 38 : Argumentation de Me Beaucage. 9 h 39 : Arrêt de la Cour – voir page 3. 9 h 40 : Fin de l’audience. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] AUTORISE l'appelant à déposer son mémoire au plus tard le 30 septembre 2014. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.