2014 QCCA 1247, 2014 QCCA 1247

2014 QCCA 1247 Stichting Homburg Bonds c. Homburg Invest Inc. COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUEBEC GREFFE DE MONTREAL N o : 500-09-024336-141 (500-11-014305-117) PROCÈS-VERBAL D’AUDIENCE DATE: Le 13 juin 2014 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATE STICHTING HOMBURG BONDS and 1028167 ALBERTA LTD. Me Nathalie Nouvet STIKEMAN ELLIOTT S.E.N.C.R.L., S.R.L. (absente)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT HOMBURG INVEST INC. Me Martin Desrosiers OSLER, HOSKIN & HARCOURT, S.E.N.C.R.L./S.R.L. (absent) MOTION FOR LEAVE TO APPEAL (Art.13 of the Companies’ Creditors Arrangement Act and Art. 29, 494 and 511 of the Code of Civil Procedure ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 33 : Début de l’audition. Les procureurs sont absents. 9 h 33 : Jugement-voir page 3. 9 h 34 : Fin de l’audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis avisé par l’avocate de la requérante Stichting Homburg Bonds que celle-ci se désiste de sa requête pour permission d’appeler, et ce, sans frais, à la suite d’une entente avec les parties. POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 2 ] PREND ACTE du désistement, sans frais et déclare le dossier fermé. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.