2020 QCCA 858, 2020 QCCA 858

R. c. Wilson 2020 QCCA 858 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003764-201 (400-01-086526-175) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 juillet 2020 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (ABSENT) (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT BRUCE WILSON Me MICHEL LEBRUN (ABSENT) (Lacoursière, Lebrun) En appel d'un jugement rendu le 26 mai 2020 par l'honorable David Bouchard de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel d’un verdict d’acquittement d’infractions poursuivies par procédure

sommaire ( art. 676(1.1) , 678(1) C.cr . ). Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30

AUDITION Les avocats ont été dispensés de se présenter à la Cour le 2 juillet 2020; Jugement. Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu qu’il y a lieu de déférer la requête en autorisation d’appel d’un verdict d’acquittement d’infractions poursuivies par procédure

sommaire et considérant le consentement des parties; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel d’un verdict d’acquittement d’infractions poursuivies par procédure

sommaire à la formation de cette Cour qui entendra l'appel du verdict d'acquittement des infractions poursuivies par voie de mise en accusation; [ 3 ] ORDONNE que cette requête suive l'échéancier de l'appel précité, qui fera l'objet d'un seul mémoire d'au plus 30 pages. SIMON RUEL , J.C.A.