2021 QCCA 574, 2021 QCCA 574

Droit de la famille — 21556 2021 QCCA 574 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029382-215 ( 700-04-029450-183 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 avril 2021 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE S... J... PRÉSENT ET NON-REPRÉSENTÉ Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE L... L... PRÉSENTE ET NON-REPRÉSENTÉE Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour suspendre l'exécution provisoire (Art. 660 C.p.c.). Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 30 Identification du dossier et des parties. Remarques préliminaires. 9 h 32 Argumentation de M. J... sur la possibilité de déférer la requête en suspension devant la formation du 19 avril 2021. 9 h 36 Commentaire de Mme L...

9 h 37 Échanges de part et d’autre. 9 h 38 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 40 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de Monsieur pour suspendre l’exécution provisoire aux termes de l’article 660 C.p.c. . [ 2 ] Vu que Madame, la

partie intimée, a également produit une requête en rejet d’appel, laquelle requête sera entendue par une formation lundi prochain le 19 avril 2021. [ 3 ] Vu qu’il y a lieu pour une saine administration de la justice de déférer la requête pour suspension de l’exécution provisoire à cette même formation qui pourra entendre les deux requêtes en même temps, s’il y a lieu. [ 4 ] Vu que Monsieur consent à cette remise, tout en souhaitant que soit consigné au procès-verbal qu’il a immédiatement agi afin de demander la suspension de l’exécution provisoire, compte tenu des circonstances et des impacts que ce jugement a sur lui.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour suspendre l’exécution provisoire à la formation qui entendra la requête en rejet d’appel présentée par l’intimée le 19 avril 2021 en salle Pierre-Basile-Mignault; [ 6 ] SANS FRAIS , vu la nature du litige; BENOÎT MOORE, J.C.A.