Ace-Ina Insurance Company c. SSQ, assurances générales 2011 QCCA 1445 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007171-108 (150-17-001580-080) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er août 2011 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. PARTIES APPELANTES INTIMÉES INCIDENTES AVOCATE ACE-INA INSURANCE COMPANY AMERICAN HOME INSURANCE COMPANY GCAN INSURANCE ZURICH INSURANCE JEVCO INSURANCE Me CATHERINE CHAPUT (ABSENTE) (Gasco, Goodhue)

PARTIE INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE INTIMÉE INCIDENTE AVOCATE SSQ ASSURANCES GÉNÉRALES Me DOMINIQUE E. GAGNÉ (Stein, Monast) PARTIES MISES EN CAUSE APPELANTES INCIDENTES AVOCATE

M... L... A... P... Me CHANTAL LAVALLÉE (ABSENTE) (Cain, Lamarre)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE MATHIEU DEMERS Me CHARLÈNE PERRON (ABSENTE) En appel d'un jugement rendu le 11 août 2010 par l'honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure, district de Chicoutimi. DESCRIPTION : Requête de l'intimée appelante incidente intimée incidente SSQ Société d'assurances générales pour être relevée de son état de forclusion, pour être relevée de son défaut de produire son mémoire de l'intimée incidente et pour permission de produire le mémoire (art. 2, 20, 46, 502 & 505 C.p.c. et 67 R.C.A.Q. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 35 Observations de Me Gagné; Observations de la Cour; 9 h 37 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Après étude du dossier et après avoir entendu l'avocate de SSQ Assurances générales; [ 2 ] Considérant que la requête est bien fondée et vu l'absence de contestation; LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête de SSQ Assurances générales, sans frais; [ 4 ] RELÈVE l'intimée appelante incidente intimée incidente du constat de forclusion émis à son endroit; [ 5 ] PERMET à l'intimée appelante incidente intimée incidente de déposer son mémoire de l'intimée incidente au greffe de la Cour au plus tard le 5 août 2011, à 16 h 30 . LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.