2020 QCCQ 8358, 2020 QCCQ 8358

Protection de la jeunesse — 205683 2020 QCCQ 8358 JG2189 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N o : 450-41-007396-196 DATE : LE 12 MAI 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LISE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...]; Demanderesse -et- X Née le [...] 2004 Enfant -et- A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande d’intervenir dans la situation de X en raison de ses troubles de comportement sérieux. [ 2 ] Pour corriger la situation, la Directrice demande de confier X à sa mère avec différentes mesures d’aide, ce avec quoi toutes les parties sont d’accord. [ 3 ] L’avocate de X présente pour sa part une demande visant à déclarer les droits de X lésés en raison d’un délai de sept mois entre la rétention du signalement et la prise en charge du dossier. [ 4 ] La Directrice reconnaît qu’une

partie du délai, soit les trois mois entre la rétention de signalement et le premier contact avec la mère et la jeune, constitue un délai d’attente qui n’est pas acceptable. [ 5 ] Elle explique que, malgré les efforts consentis depuis plusieurs mois, les listes d’attente demeurent une difficulté. L’établissement tente de stabiliser les équipes d’intervenants sociaux. Il crée aussi des nouveaux postes. Mais à ce jour, plusieurs postes demeurent à combler.

Il y a un manque criant de main d’œuvre. [ 6 ] Dans les circonstances, bien que le Tribunal constate que les droits de X ont été lésés, la Directrice peut difficilement faire davantage pour remédier à ce problème de main d’œuvre. [ 7 ] Faut-il hausser les salaires? Faut-il développer d’autres incitatifs pour attirer les candidats? [ 8 ] Le Tribunal espère que les travaux de la Commission Laurent permettront de dégager des pistes de solution sur ce sujet de préoccupation récurant depuis des années.

La présence suffisante d’intervenants sociaux et avec qui les familles peuvent établir des liens de confiance durables est un ingrédient essentiel lorsqu’on veut construire de véritables relations d’aide. [ 9 ] Pour le reste, voici ce qui motive cette décision. Analyse [ 10 ] Les parents sont séparés. X vit avec sa mère à Ville A. Elle visite son père à Ville B environ une fois par mois. [ 11 ] Les parents offrent un bon encadrement à X et exercent une bonne coparentalité.

Malgré cela, X présente des troubles de comportement sérieux (consommation d’alcool et de drogues, 330 absences à l’école entre janvier 2018 et janvier 2019, et fréquentation des pairs non recommandables). [ 12 ] Cette année, grâce à un encadrement soutenu de la part de l’école et la mère, les notes de X sont en hausse et il y a moins d’absentéisme. [ 13 ] Ceci étant dit, si on laisse une petite marge de manœuvre à X, elle en abuse. Par exemple, la mère a laissé sa fille seule une soirée à la maison, voulant lui faire confiance. Il a fait une fête qui a dégénéré.

La mère a compris qu’elle devait maintenir un encadrement serré. [ 14 ] Grâce aux différents suivis sociaux et à la collaboration exceptionnelle des parents, la Directrice croit que X arrivera à maintenir le cap dans la bonne direction. [ 15 ] Comme le dit X, lorsqu’elle le décide, elle peut très bien réussir. Il s’agit maintenant qu’elle demeure motivée.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Concernant la demande en protection [ 16 ] ACCUEILLE la présente demande selon ses conclusions modifiées; [ 17 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis en vertu de l’article 38 f) (troubles de comportement sérieux) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 18 ] MAINTIENT X auprès de sa mère; [ 19 ] AUTORISE , en faveur de X, des contacts avec son père, après entente et selon des modalités convenues avec la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 20 ] ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes et à leur fille afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 21 ] ORDONNE à X et à ses parents de participer activement et avec transparence aux mesures ordonnées, notamment au suivi psychosocial et à l’élaboration d’un plan d’intervention; [ 22 ] PREND ACTE de l’engagement de X à participer à une évaluation de ses besoins en lien avec son problème de consommation de drogues auprès du Centre de réadaptation en dépendance A (CRD[A]);

[ 23 ] PREND ACTE de l’engagement de X de ne pas consommer de drogues et à ne pas apporter de matériel de consommation autant à la maison que sur le terrain de l’école; [ 24 ] ORDONNE que X fréquente un milieu scolaire de façon assidue; [ 25 ] ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à X et à sa famille, et ce, jusqu’au 31 décembre 2020 ; [ 26 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance [1] .

Concernant la demande en lésion de droits LE TRIBUNAL : [ 27 ] ACCUEILLE la demande en lésion de droits mais n’ordonne aucune mesure correctrice sinon la signification de la présente décision à la Commission Laurent. Signé le 19 mai 2020 ___________________________________ Lise Gagnon, J.C.Q. M e Idil Omar Abdi Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Annie-Pier Babineau Avocate de l’enfant Date d’audience : 12 mai 2020