2017 QCCQ 9528, 2017 QCCQ 9528

Protection de la jeunesse — 173983 2017 QCCQ 9528 JB-4867 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 160-41-000006-177 160-41-000007-175 DATE : 16 février 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau A, district A; DEMANDERESSE;

c. X né le [...] 2003 ADOLESCENT; -et- Y née le [...] 2008 ENFANT; -et A MÈRE; -et- B PÈRE. ______________________________________________________________________ MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 16 FÉVRIER 2017 SUR LES DEMANDES EN PROTECTION (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] L’adolescent a 14 ans et l’enfant 8 ans.

La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer leur sécurité et leur développement compromis au motif qu’ils sont à risques d’être soumis à des méthodes éducatives déraisonnables de la part de leur père. [ 2 ] La Directrice recommande qu’ils soient confiés à leur mère pour une période de six mois. [ 3 ] Les parents, l’adolescent et la procureure de l’enfant sont en accord avec les recommandations

Contexte et analyse [ 4 ] Les parents sont séparés depuis environ treize ans et la mère a, au départ, la garde complète des enfants jusqu’à il y a deux ans. Les parents exercent ensuite la garde de ceux-ci à raison d’une semaine chacun en alternance. Chaque parent partage sa vie avec un nouveau conjoint. La mère affirme qu’il y a à l’époque de la vie commune présence de violence conjugale, mais n’avoir jamais porté plainte à l’égard du père. [ 5 ] Le père présente un caractère impulsif et imprévisible.

Deux évaluations effectuées à l’automne 2016 confirment que l’adolescent et l’enfant sont victimes de méthodes éducatives déraisonnables de la part de celui-ci. Il est rapporté qu’à la fin octobre l’adolescent, alors qu’il est en sortie chez son père, craint ses comportements agressifs, appelle sa mère et revient chez elle le soir même. Les policiers sont appelés mais tout est revenu au calme lors de leur intervention.

L’adolescent mentionne ne pas se souvenir des motifs de l’altercation du mois d’octobre mais que lorsqu’il entend des cris il panique et se souvient d’avoir eu peur. [ 6 ] L’enfant, quant à elle, rapporte qu’une chicane a lieu à ce moment entre son frère et son père. Elle raconte avoir vu ce dernier tenir l’adolescent contre le mur et lui crier des injures.

La conjointe du père lui demande d’arrêter et son frère quitte finalement pour aller chez sa mère. [ 7 ] Le père confirme les gestes de violence déjà posés sur sa fille, tels que la prendre par le cou, la soulever de terre pour la laisser tomber et lui donner des tapes sur les fesses. Il admet que lorsque sa colère monte, il peut parfois utiliser des gestes de violence car « il voit rouge et il ne peut pas s’arrêter ». Concernant l’événement du mois d’octobre, il raconte que suite à une désobéissance de l’enfant, des cris de part et d’autre se font entendre.

Il mentionne avoir perdu le contrôle et qu’il appréhende de plus en plus chacun des contacts avec ses enfants craignant de se faire reprocher d’être violent ou agressif. Il considère que ceux-ci le traitent mal et n’ose plus intervenir auprès d’eux. Un suivi avec une psychoéducatrice débute en novembre 2016, mais le père dit connaitre les moyens utilisés et que rien ne fonctionne.

En ce qui concerne ses problèmes de violence et d’impulsivité, il participe par le passé au programme du Cran d’arrêt pour hommes présentant des problèmes de violence et se montre ouvert à reprendre ce type de suivi. [ 8 ] De son côté, la mère raconte que le père réagit mal au fait que l’adolescent veuille venir habiter avec elle à temps plein. Lors de l’annonce de cette décision, le père cogne son poing sur la table et prononce des paroles blessantes.

Elle témoigne cependant que les contacts se déroulent mieux actuellement à raison d’une fin de semaine sur deux et qu’aucun nouvel élément de violence n’est rapporté. [ 9 ] L’adolescent fonctionne bien dans son milieu scolaire, a de bons résultats mais vit à certaines occasions des difficultés relationnelles et subit de l’intimidation. À ce niveau, la situation semble par contre s’améliorer depuis quelque temps. L’adolescent peut cependant adopter des comportements ou avoir des réactions inquiétantes. À la fin 2016, il dit entendre des voix et peut se mettre dans un état de grande colère et utiliser la menace.

Sa situation est plus stable depuis que la mère a sa garde à temps plein. L’adolescent doit débuter sous peu un suivi en psychologie. [ 10 ] L’enfant est décrite comme ayant beaucoup de potentiel. Elle fonctionne positivement dans ses différents milieux de vie mais une certaine anxiété est parfois perceptible chez elle. Elle a tendance à banaliser la violence verbale ou physique ou prétend ne pas être affectée par ce type d’événements pouvant survenir dans le milieu du père.

Elle s’ennuie de lui depuis que la mère a la garde complète et souhaite avoir plus de contacts bien qu’elle ait tendance à manifester de l’opposition dans le milieu du père. [ 11 ] La mère a un diagnostic de trouble schizo-affectif, prend une médication régulière et s’implique dans ses différents suivis avec son psychiatre et une infirmière en santé mentale.

Elle offre une bonne collaboration avec les différents intervenants et prend les moyens nécessaires afin d’améliorer la situation de ses enfants. [ 12 ] De son côté, le père offre une collaboration adéquate, dit vouloir continuer à s’investir auprès de ses enfants mais a une reconnaissance limitée en ce qui a trait à sa part de responsabilité dans la situation de compromission.

Il est actuellement désemparé et peu réceptif aux conseils, ayant l’impression d’avoir déjà tout tenté sans succès. [ 13 ] L’adolescent et l’enfant vivent depuis plusieurs années différentes situations empreintes de violence verbale ou physique ayant des impacts négatifs sur eux.

Des moyens doivent être pris par les parents pour que cela cesse ou éviter que ça se reproduise. [ 14 ] Les recommandations répondent à l’intérêt de l’adolescent et de l’enfant. [ 15 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 16 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 17 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescent et de l’enfant compromis en vertu de l’article 38 e) 2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 18 ] ORDONNE pour une période de six mois l’exécution des mesures suivantes: Dans la situation de X : [ 19 ] QU’il soit confié à sa mère; [ 20 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à ses parents au cours de cette période; [ 21 ] QUE les contacts de l’adolescent avec son père se déroulent selon entente entre les parties ou, à défaut d’entente, à être déterminés par le Tribunal; [ 22 ] QUE le père s’implique dans un suivi personnel afin de travailler la gestion de ses émotions et de son impulsivité;

[ 23 ] QUE l’état de santé mentale de l’adolescent soit évalué par une psychologue et que soient respectées les recommandations de la professionnelle consultée; [ 24 ] QUE l’adolescent et ses parents collaborent avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 25 ] CONFIE la situation de l'adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 26 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

Dans la situation de Y : [ 27 ] QUE l’enfant soit confiée à sa mère; [ 28 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 29 ] QUE les contacts de l’enfant avec son père se déroulent selon entente entre les parties ou, à défaut d’entente, à être déterminés par le Tribunal; [ 30 ] QUE le père s’implique dans un suivi personnel afin de travailler la gestion de ses émotions et de son impulsivité; [ 31 ] QUE les parents collaborent avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 32 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 33 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Nathalie Aubin (adolescent/enfant) Mère Me Isabelle Harvey (père) Me Marie-Josée Lafontaine (DPJ) Date d’audience : 16 février 2017 /ss