9077-6204 Québec inc. c. Blanchard 2011 QCCA 923 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021485-115 ( 540-22-010786-076 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 mai 2011 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC) APPELANTS AVOCAT 9077-6204 QUÉBEC INC. et PATIOS ET CLÔTURES BEAULIEU INC. et PATRICE LEGAULT Me Camille Bolté CHOQUETTE BEAUPRÉ RHÉAUME INTIMÉS AVOCAT SYLVAIN BLANCHARD et ANNICK ALARIE Me David C. Roux MERCADANTE DI PACE AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 18 janvier 2011 par l'honorable Jean- Pierre Archambault de la Cour du Québec, district de Laval. Requête du demandeur pour permission d'appeler de bene esse . Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 41 Début de l'audition 10 h 41 Argumentation de Me Roux. 10 h 45 Argumentation de Me Bolté 11 h 01 Suspension. 11 h 20 Reprise. 11 h 20 Argumentation de Me Bolté (suite). 11 h 32 Suspension. 11 h 36 Reprise. 11 h 36 Par la Cour: arrêt (voir page suivante).

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Sans nous prononcer sur la prétendue irrégularité dans la formation du pourvoi de deux des trois appelants, nous sommes d'avis que le pourvoi ne pourra être accueilli qu'à condition que les appelants démontrent, de la part du juge de première instance, une ou

plusieurs erreurs manifestes et dominantes dans l'appréciation d'une preuve d'expert contradictoire. [ 2 ] Or, les moyens soulevés par les appelants ne permettent pas de conclure, à ce stade, que l'appel, sous cet aspect, présente une chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens; [ 5 ] REJETTE sans frais la requête pour permission d'appeler de bene esse parce sans objet. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC)