2012 QCCQ 7491, 2012 QCCQ 7491

Fleuranvil c. Association des professionnels en informatique du collège CDI 2012 QCCQ 7491 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-058958-117 DATE : 23 août 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ARTHUR FLEURANVIL , résidant et domicilié au […], Québec (Québec) […] Demandeur-requérant c.

ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS EN INFORMATIQUE DU COLLÈGE CDI , CORPORATION VANCOUVER CAREER COLLEGE (BURNABY) INC., COLLÈGE CDI, personne morale ayant sa place d’affaires au 905, avenue Honoré-Mercier, bureau 20, Québec (Québec) G1R 5M6 et COLLÈGE CDI ADMINISTRATION–TECHNOLOGIE-SANTÉ , personne morale ayant sa place d’affaires au 905, avenue Honoré-Mercier, bur. 20, Québec (Qué.) G1R 5M6 et JOCELYN BERNARD, GUYLAINE DESJARDINS et MURIELLE LABERGE , personnes morales ayant leur siège au 905, avenue Honoré-Mercier, bureau 20, Québec (Québec) G1R 5M6 Défendeurs solidaires ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA REQUÊTE DU DEMANDEUR EN RECTIFICATION DE JUGEMENT (art. 475 C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 30 juillet 2012, Arthur Fleuranvil a fait signifier une requête en rectification de jugement aux procureurs des parties défenderesses accompagnée d’un avis de présentation fixé au 3 août 2012 en salle de pratique, au palais de justice de Québec. [ 2 ] L’honorable Lina Bond, siégeant en pratique ce 3 août 2012, a informé le requérant et la procureure des parties défenderesses que ladite requête serait transférée à la juge soussignée, signataire du jugement rendu le 17 juillet 2012 faisant l’objet de la demande de rectification. [ 3 ] Dans sa requête, Arthur Fleuranvil n’identifie aucune erreur matérielle ni aucune inadvertance manifeste permettant de rectifier le jugement tel que demandé. [ 4 ] Considérant que la requête ne renferme aucune allégation permettant d’y faire droit et considérant l’inscription en appel déposée par Arthur Fleuranvil le 13 août 2012, ladite requête doit être rejetée sans qu’il soit nécessaire d’entendre les parties. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LA JUGE SOUSSIGNÉE : REJETTE la requête avec dépens. __________________________________ SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q.

Monsieur Arthur Fleuranvil […] Québec (Québec) […] Demandeur-requérant HEENAN, BLAIKIE (130) (Me Samuel Massicotte et Me Bénédicte St-Gelais) Proc. des défendeurs