2019 QCCQ 9828, 2019 QCCQ 9828

Protection de la jeunesse — 1911334 2019 QCCQ 9828 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] Chambre de la jeunesse N° : 615-51-000402-196 DATE : 26 août 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE RENÉE LEMOINE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, exerçant sa profession au […], Demanderesse et X, né le […] 2002 Adolescent et A , domiciliée et résidant au […] Mère et B , domicilié et résidant au […] à Tuteur – mis en cause et LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC , ayant une place d’affaires au 600, boulevard René- Lévesque Ouest, 10 e étage, bureau 500 à Montréal, district de Montréal, H3B 4W9 Mis en cause JUGEMENT Sur demande en nomination d’un tuteur [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse, par l’entremise de la

partie demanderesse madame [intervenante 1], demande la nomination de monsieur B à

titre de tuteur de l’adolescent X, né le […] 2002. [ 2 ] L’adolescent est âgé de 17 ans et sa situation ainsi que celle de sa fratrie est prise en charge par le directeur de la protection de la jeunesse. Dans le cas de l’adolescent, cette prise en charge remonte à sa naissance. [ 3 ] Le 28 août 2017, l’adolescent a été confié à monsieur B, et ce, jusqu’à l’atteinte de sa majorité. [ 4 ] La mère de l’adolescent est en accord avec la demande de tutelle. L’adolescent maintient des contacts sporadiques avec celle-ci lorsqu’il séjourne dans la communauté A.

Elle reconnaît que son fils a développé un lien privilégié avec monsieur B. [ 5 ] Le retour de l’adolescent auprès de sa mère n’est pas envisageable en raison du mode de vie et de l’instabilité de cette dernière. [ 6 ] L’adolescent désire que monsieur B devienne son tuteur. Il est attaché à son milieu de vie actuel qui répond bien à ses besoins. Il poursuit un projet sport-études, lequel favorise son autonomie, sous la supervision de monsieur B. [ 7 ] L’adolescent a bénéficié de l’encadrement, de l’affection et de l’implication de monsieur B au cours des trois dernières années.

Ce milieu stable et sécurisant a favorisé l’attachement entre l’adolescent et monsieur B. Il ne présente aucun trouble de comportement ou autre difficulté qui pourrait justifier le maintien de l’intervention du directeur de la protection de la jeunesse. [ 8 ] Le rapport de l’évaluation psychosociale en vue d’une demande en nomination d’un tuteur est favorable au retrait du directeur de la protection de la jeunesse de la vie de l’adolescent et au projet de tutelle subventionnée prévu aux articles 70.1 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (la Loi). [ 9 ] Le Tribunal estime qu’il est dans l’intérêt de l’adolescent de permettre que monsieur B soit nommé tuteur de l’adolescent. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la demande ; [ 11 ] DÉFÈRE la tutelle de l’adolescent X, né le […] 2002, à monsieur B ; [ 12 ] CONFIE l’adolescent à son tuteur ; [ 13 ] AUTORISE le tuteur à consentir seul aux soins et services de santé ainsi que tout autre service requis par l’adolescent ;

[ 14 ] PERMET des contacts entre l’adolescent et sa mère, et ce, selon entente entre le tuteur, l’adolescent et cette dernière ; [ 15 ] ORDONNE l’exécution du jugement nonobstant appel ; [ 16 ] ORDONNE au greffier de notifier une copie du jugement au Curateur public du Québec ; [ 17 ] PREND ACTE que conformément à la Loi, le directeur de la protection de la jeunesse mettra fin à son intervention auprès de l’adolescent ; [ 18 ] LE TOUT , sans frais. Signé à Ville A le 19 septembre 2019 __________________________________ RENÉE LEMOINE, J.C.Q. Me Claude Cossette Pour l'adolescent Me Marie-Hélène Bastien Pour la demanderesse Monsieur B Personnellement Date d’audition : 26 août 2019