2013 QCCQ 834, 2013 QCCQ 834

Dolec Consultants inc. c. Interload Truck Service Ltd. 2013 QCCQ 834 JL 3918 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-030107-123 DATE : Le 5 février 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CLAUDE LAPORTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DOLEC CONSULTANTS INC.

Partie demanderesse c. INTERLOAD TRUCK SERVICE LTD

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a fait la preuve de sa créance contre la défenderesse pour une somme de 5 665,89 $; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'absence de contestation de la défenderesse; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE l'action de la demanderesse; [ 5 ] CONDAMNE la défenderesse Interload Truck Service Ltd à payer à la demanderesse Dolec Consultants Inc. la somme de 5 665,89 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter de la date de la mise en demeure du 1 er mai 2012. [ 6 ] AVEC LES DÉPENS S'ÉLEVANT À 213,00 $. __________________________________ CLAUDE LAPORTE, J.C.Q.