2013 QCCQ 9611, 2013 QCCQ 9611

Bolduc c. Morel 2013 QCCQ 9611 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-012129-123 DATE : 14 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PATRICK BOLDUC Demandeur c. STEVE MOREL Défendeur et LES ÉQUIPEMENTS GAÉTAN CHOUINARD INC.

Appelée en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Suite à l’achat d’un tracteur, le demandeur réclame 7 000 $ du défendeur lequel appelle en garantie son propre vendeur. I- La preuve [ 2 ] Le demandeur qui a des connaissances de base en mécanique a fait une inspection visuelle du tracteur avant de l’acheter, le 20 mai 2012.

Il s’agit d’un tracteur chinois 2011 ( Lenar 404-4005 ) payé 23 500 $, vendu tel que vu sans garantie légale . [ 3 ] Lors de son inspection, le demandeur n’a constaté ni fissure ni fuite d’huile. Il a essayé la pelle hydraulique qui fonctionnait bien quand il a chargé les équipements achetés avec le tracteur. Ce dernier est très propre et il le considère impeccable. [ 4 ] Rendu chez lui, il a utilisé le tracteur et, après deux heures de travail, la transmission barre.

Il a dû débarrer la fourchette pour remettre le tracteur en fonction. [ 5 ] Après huit heures d’utilisation, il fait faire une inspection qui révèle ce qui suit : 1) Bolt de pan à l’huile moteur lousse; 2) Sensor de pression d’huile moteur défectueux; 3) Fourchette de reculon user; 4)

Partie mobile du pressure plate sec et rouiller; 5) Selon moi il n’y a pas eu d’intervention majeur sur ce tracteur, sauf pour le couvercle du bras de vitesse. (sic) Correction requise 3- La fourchette est usée un peu, mais dans la conception du bras il peu lever lors de changement rapide de vitesse donc ça risque de ce reproduire même avec une fourchette neuve il y aurait peut être moyen d’améliorer le bras en remplaçan sont ressort par une bushing qu’ont machinerai pour que le bras ne puis plus lever.

Je n’e peu cependant pas certifier que ça règleras le problem à 100 %. 4- J’ai démonter la trappe d’inspection de la clutch et je me suis apperçue que la presure plate était rouiller au niveau des pièces coulissante, ce qui empêchait le disc de pression de revenir totalement en place, ce qui caussait le glissement. J’ai lubrifier les pièces coulissante et ça améliorer grandement. Il serait recomender de séparer le tracteur pour inspecter la clutch et le presure plate une fois démonter.

5- La plupart des balles de séparation et de couvercle ne sont pas dépeinturer. Il n’y a pas de colles à gasket de couleur sur les couvercles, sauf pour le couvercle du bras de vitesse qui a été coller au silicone noir. Il a sûrement déjà été enlever du aux problème de reculons (item 3) à

part cela je crois qu’ils n’a pas eu d’intervention majeur sur ce tracteur. (sic) [ 6 ] La réclamation du demandeur comprend : 4 210,45 $ pour la réparation des 4 items identifiés 402,41 $ frais de transport de Chibougamau au garage 47,69 $ frais de soumission 207,42 $ location d’équipement 114,98 $ location de pelle 1 165,95 $ perte de contrats 432,15 $ troubles et inconvénients 16,54 $ communications téléphoniques [ 7 ] Le défendeur a informé le demandeur qu’il s’agissait d’un tracteur chinois de moins bonne qualité et il a réduit le prix demandé de 500 $ en raison d’une fuite au niveau de l’hydraulique. [ 8 ] Il ajoute que le demandeur n’a pas inspecté le tracteur et que c’est lui qui lui a indiqué les principales choses, entre autres, comment il fonctionne. [ 9 ] C’est en raison d’un problème avec le paiement qu’il a contacté le demandeur, lequel lui a appris que le tracteur présentait un problème d’embrayage. [ 10 ] Il lui indique alors que la transmission est non synchronisée et qu’il faut faire un double clutch . [ 11 ] Si le changement est trop rapide, le levier va débarquer et il est facile de remédier au problème en manœuvrant à l’inverse. [ 12 ] En raison de sa conception, il faut donc utiliser le tracteur d’une manière particulière.

Le problème rencontré est donc un problème d’opérateur plutôt que de mécanique. [ 13 ] Quant au problème de glissement de la clutch , qu’il n’a jamais éprouvé au demeurant, il aurait pu être constaté par un essai du tracteur et par la trappe d’inspection. [ 14 ] Équipement Gaétan Chouinard inc. a été appelée en garantie par le défendeur.

L’entreprise lui a vendu le tracteur le 3 mai 2011 avec un an de garantie sur les pièces qui baignent dans l’huile avec une exclusion en cas de mauvaise utilisation. [ 15 ] Monsieur Chouinard vend 50 tracteurs par année depuis 9 ans qui n’ont jamais présenté de problème d’embrayage lié à la fourche. [ 16 ] Il est d’avis que le problème de clutch et de fourchette rencontré dépend de l’utilisation qui est faite du tracteur.

II- L’exclusion conventionnelle de la garantie légale [ 17 ] Le Tribunal estime que la clause d’exclusion est claire et qu’elle ne prête pas à interprétation. [ 18 ] Comme le souligne Jeffrey Edwards (1) : « Cependant, lorsque la clause d’exclusion est claire, le tribunal n’a pas à recourir à l’interprétation. Son rôle consiste simplement à constater l’exclusion 652.1 . Les clauses réussissant à exclure la garantie spécifient généralement que la vente est faite « sans garantie 653 » ou même sans la garantie contre les vices cachés 654 .

En droit nouveau, il suffirait en principe de préciser l’exclusion de la garantie de qualité. Différentes formulations sont possibles. Pour accroître les chances d’exclusion, le maximum de clarté est de mise 654.1 .

Une exclusion, inopérante à l’endroit d’une réticence dolosive particulière, reste autrement valable 654.2 . » [ 19 ] Le défendeur est donc bien fondé à invoquer qu’il n’est pas tenu à la garantie légale. [ 20 ] Peut-on par ailleurs conclure que le défendeur a fait preuve de réticences, de dol ou de faute qui rendraient tout de même applicable la garantie légale de qualité du vendeur? [ 21 ] Le Tribunal conclut par la négative.

La preuve ne démontre pas que la pièce (fourchette) est brisée ou même usée prématurément. [ 22 ] Il s’agit d’un tracteur chinois, de conception différente et la version du défendeur qu’il s’agit d’un problème d’utilisation est corroborée par l’appelée en garantie. [ 23 ] Quant à la clutch , un essai ou un examen par la trappe d’inspection aurait révélé la présence de rouille.

[ 24 ] Enfin, le défendeur a spécifié au demandeur qu’il s’agissait d’un tracteur de moindre qualité, destiné plus à un usage privé que commercial. Il semble que le demandeur n’ait pas tenu compte de ces avertissements. POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 25 ] REJETTE la demande; [ 26 ] CONDAMNE le demandeur à payer au défendeur les frais judiciaires de la contestation, soit 152 $. [ 27 ] REJETTE l’appel en garantie. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 30 JUILLET 2013