2012 QCCA 2216, 2012 QCCA 2216

Innovassur, assurances générales c. Manuel 2012 QCCA 2216 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023044-126 ( 705-22-011127-105 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 décembre 2012 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER , J.C.A.

PARTIE APPELANTE/REQUÉRANTE AVOCAT INNOVASSUR ASSURANCES GÉNÉRALES Me Sylvain Fréchette FRÉCHETTE, AVOCATS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT DANIEL MANUEL Me Sophie Lapierre CAIN LAMARRE CASGRAIN WELLS AVOCAT

REQUÊTE DE LA DEFENDERESSE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT DE LA COUR DU QUÉBEC PRONONCÉ LE 25 SEPTEMBRE 2012 PAR L’HONORABLE DENIS LE RESTE DANS LE DISTRICT DE JOLIETTE. Greffier : Elena Captari Salle: Rc-18 AUDITION 9h45 : Début de l’audience. Identification des procureurs. 9h45: Argumentation de Me Lapierre. 10.03: Argumentation de Me Fréchette. 10h15: Suspension de l'audience. 11h09: Reprise de l'audience. 11h10: Échanges avec le Tribunal. 11h15: Suspension de l'audience. 11h31: Reprise de l'audience. 11h31: Échanges avec le Tribunal 11h32: PAR LE JUGE Voir le jugement à la page 3.

Elena Captari Greffier JUGEMENT [ 1 ] Avant que l'avocate de la requérante ne commence à plaider, j'ai invité les procureurs à se rencontrer hors ma présence pour tenter de dénouer l'impasse procédurale les opposant et voir ensemble s'il était possible de trouver une solution plus simple que d'avoir recours à un pourvoi devant notre Cour, advenant que la permission soit accordée. [ 2 ] Au terme de leur discussion, les procureurs des parties ont préparé un document qui énonce la marche à suivre en vue de régler autrement que par le processus d'appel, le jugement interlocutoire sur une objection formulée par l'avocat de l'intimé.

À cette fin, ils ont

déposé de consentement ce jour au dossier un document intitulé protocole. [ 3 ] Vu que dans ce protocole les procureurs indiquent la marche à suivre pour résoudre de gré à gré en première instance la preuve à être administrée et prévoient qu'advenant que le juge de première instance y ferait droit, l'audience devant lui reprendra son cours là où elle s'est arrêtée.

Le cas échéant, l'avocate de la requérante m'informe qu'elle se désistera de sa permission d'en appeler. [ 4 ] En revanche, cette dernière a demandé qu'advenant un blocage et que la solution envisagée ne puisse être finalisée, elle puisse revenir devant moi avec son confrère pour aviser à ce moment-là de la suite à donner à sa requête. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] REPORTE au 4 janvier 2013 la requête pour permission d'appeler à la seule fin de faire le point ce jour-là ; [ 7 ] PREND ACTE du protocole déposé ce jour au dossier par les procureurs et de leur ENGAGEMENT de me faire rapport à la date susdite ou avant, sur leur démarche en première instance pour dénouer l'impasse sur l'objection à l'encontre de la preuve de la requérante, à moins que d'ici là, la requérante n'ait déposé un désistement de sa requête pour permission d'appel.

JACQUES A. LÉGER, J.C.A.