2015 QCCQ 8624, 2015 QCCQ 8624

Protection de la jeunesse — 15386 2015 QCCQ 8624 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 525-41-025132-119/525-41-027621-135 DATE : 17 avril 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CAROLE BROSSEAU, JCQ ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Né le […] 2011 et Y Née le […] 2013 ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEUX REQUÊTES EN VERTU DE L'ARTICLE 95 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de prolonger les ordonnances rendues le 20 mars 2014 par lesquelles les enfants étaient confiés en famille d’accueil, avec aide, conseil et assistance, ainsi que d'autres mesures accessoires, le tout jusqu’au 20 septembre 2014. [ 2 ] Les parents contestent au départ le placement des enfants. Cependant, à l’audience, ils consentent aux mesures recherchées par la Directrice.

Mise en contexte et analyse [ 3 ] Depuis leur placement dans leur famille respective, les enfants connaissent des progrès importants dans leur développement, particulièrement X. [ 4 ] Les enfants souffrent de sous-stimulation sévère, ce qui a conduit pour X à un diagnostic potentiel de trouble envahissant du développement (TED). [ 5 ] L’émulation reçue par X dans sa famille d’accueil est telle qu’en moins de trois mois, il a récupéré au niveau langagier notamment, une bonne

partie des retards constatés. [ 6 ] Y bénéficie d’une thérapie de stimulation (Occupational Therapy) tous les trois mois et devra subir une chirurgie pour ses mains. [ 7 ] Quant à X, son diagnostic d’autisme est révisé et on conclut plutôt à un manque de stimulation tôt durant l’enfance. Il souffre de scoliose et devra aussi dans le futur subir une chirurgie. [ 8 ] Tout comme sa soeur, X bénéficie d’une thérapie de stimulation (Occupational Therapy).

Le récent rapport de la clinique d’évaluation du développement (D-4) résume très bien la situation de l’enfant et surtout des nombreuses mesures pour qu’il puisse rattraper tous ses retards. [ 9 ] X a intégré une nouvelle famille d’accueil récemment. Le processus d’intégration de sa sœur dans cette famille est présentement en cours.

Puisque les délais d’hébergement prescrits par la loi pour Y sont atteints, ce changement favorise un projet à long terme s’il s’avère nécessaire. [ 10 ] Le Tribunal avait prévu des droits de visite généreux pour les parents, mais malheureusement, ces derniers sont peu respectueux des horaires prévus. [ 11 ] Cependant, les parents sont inconstants dans l’exercice de leurs droits d’accès avec les enfants.

Ils participent peu aux rendez- vous médicaux, se limitant à s’y présenter lorsque des visites sont organisées le même jour. [ 12 ] D’ailleurs, leur manque d’assiduité a nécessité l’intervention du Tribunal le 7 août 2014. Les visites sont réduites à deux heures

sous supervision toutes les deux semaines. Les parents doivent confirmer leur présence 24 heures à l’avance. [ 13 ] Malheureusement, les parents ne respectent pas plus cet horaire. En 2015, une première visite a lieu le 26 mars. Les parents annulent celle prévue le 11 avril. [ 14 ] Le père occupe maintenant un emploi. Pour sa part, la mère est très fière de sa sobriété depuis 32 jours. [ 15 ] La mère fait également des démarches pour régler ses problèmes de santé. C’est un pas dans la bonne direction. [ 16 ] Les changements dans la vie des parents sont récents.

Le défi pour les mois à venir est de maintenir une certaine stabilité, particulièrement au niveau domiciliaire et d’être sobre et abstinent de toute consommation. [ 17 ] De plus, étant donné leur difficulté à respecter le calendrier de visites, la Directrice compte organiser des visites mensuelles supervisées.

Cependant, la Directrice demande que les parents confirment leur présence 90 minutes avant la rencontre pour éviter que les enfants ne soient déplacés inutilement. [ 18 ] Les parents doivent prendre conscience que cette année est cruciale et qu’ils doivent se mobiliser rapidement, à défaut de quoi, la Directrice devra envisager un plan de vie à long terme pour les enfants.

Il en est de même des contacts avec leurs enfants, s’ils veulent maintenir un lien d’attachement et demeurer des personnes significatives. [ 19 ] THEREFORE, THE TRIBUNAL: [ 20 ] GRANTS the motions; [ 21 ] DECLARES that the security and development of the children are still endangered; [ 22 ] EXTENDS the orders rendered on March 20, 2014; [ 23 ] AS FAR AS THE MEASURES ARE CONCERNED : [ 24 ] ENTRUSTS the children in a foster home; [ 25 ] ORDERS that the frequency and modality of contact between the children and their parents be determined by the Director of Youth Protection, including supervision; [ 26 ] ORDERS the parents to confirm their presence to the visits 90 minutes prior to each visit; [ 27 ] AUTHORIZES the Director of Youth Protection to cancel visit if the parents fail to confirm their presence within that delay; [ 28 ] WITHDRAWS the exercise of the parents’ authority to sign consents for the children and AUTHORIZES the Director of Youth Protection with said attribute; [ 29 ] ORDERS that the parents take action to address the issues that compromise the children’s security and development, and inform the Director of Youth Protection of steps taken to address these issues; [ 30 ] AUTHORIZES the Director of Youth Protection to have access to all relevant information from the treating professionals implicated with the family; [ 31 ] ORDERS that the parents submit to random drug testing when requested by the Director of Youth Protection; [ 32 ] TAKES JUDICIAL NOTICE of the consent of the parents to proceed with the drug testing; [ 33 ] ORDERS that aid, counsel and assistance be provided to the children and their family; [ 34 ] THE WHOLE for a period of one year; [ 35 ] ENTRUSTS the situation of the children to the Director of Youth Protection of A Youth and Family Centres, who shall then see that the measures are carried out.

Fait et signé à Ville A Ce 27 e jour d’avril 2015 __________________________________ CAROLE BROSSEAU, JCQ Me François Ste-Marie Avocat de la Directrice de la protection de la jeunesse

Me Adriana Chafoya-Hunter Avocate des enfants Me Marc Morin Avocat des parents Date d’audience : 17 avril 2015