2020 QCCQ 7814, 2020 QCCQ 7814
Opinion
Blais c. Fenomax Portes et fenêtres 2020 QCCQ 7814 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-701798-206 DATE : 6 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PATRICK BLAIS [...] La Pêche (Québec) [...] Demandeur c. FENOMAX PORTES ET FENÊTRES 1617, boul.
A.-Paquette Mont-Laurier (Québec) J9L 1M8 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse a fait défaut de répondre; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a fait la preuve des travaux qu’il a dû exécuter pour corriger les dommages à la structure de son immeuble en raison des vices de conception ou d’installation des portes-patio; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a produit deux estimations de professionnels pour justifier le montant qu’il réclame à ce chapitre, alors qu’il a fait les travaux lui-même en compagnie de son père; [ 6 ] Le Tribunal croit approprié, selon les documents et la preuve entendue, d’arbitrer ce chef de réclamation à 1 000 $; [ 7 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a fait la preuve que les réparations faites par la défenderesse ne sont pas adéquates ou du moins, que le bien se détériore de façon prématurée; [ 8 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a fait la preuve de la nécessité de remplacer les portes-patio; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] CONDAMNE la défenderesse Fenomax Portes et Fenêtres à payer 3 400 $ au demandeur Patrick Blais, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 17 février 2020 et les frais de justice de 104 $ . __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 6 novembre 2020
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