2016 QCCA 1401, 2016 QCCA 1401

6926614 Canada inc. (Syndic de) 2016 QCCA 1401 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026162-164 (705-11-009136-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 août 2016 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. Dans l’affaire de la faillite de : 6926614 Canada inc. APPELANTE AVOCATE TRANSPORT L’ÉPIPHANIE INC. Me JOSÉE OUELLET (absente) (Cain Lamarre S.E.N.C.R.L.) INTIMÉ AVOCAT RAYMOND CHABOT INC., ès qualités de syndic à la faillite de 6926614 Canada inc. Me JEAN-PHILIPPE GERVAIS (absent) En appel d'un jugement rendu le 6 juin 2016 par l'honorable Claude Auclair de la Cour supérieure, district de Joliette.

DESCRIPTION : Requête réamendée en rejet d’appel ( Suivant les articles 183(2.1), 193, 197 de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité et l’article 3 de Règles sur la faillite et l’insolvabilité et l’article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.

MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.