2021 QCCQ 9415, 2021 QCCQ 9415
Opinion
Abbes c. Marcotte 2021 QCCQ 9415 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-703606-200 DATE : Le 24 septembre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA JUGE JOHANNE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Sid Ahmed ABBES Demandeur c.
Michael MARCOTTE Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le témoignage du demandeur; [ 2 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la demande (pièces P-1 à P-3); [ 3 ] Considérant le défaut de contester du défendeur et son absence à l’audience; [ 4 ] Considérant que le demandeur a établi le bien-fondé de sa réclamation, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande.
CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur la somme de 5 206,94 $ avec les intérêts calculés au taux de 5% l'an majoré de l'indemnité additionnelle prévue par l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 4 septembre 2020. CONDAMNE le défendeur au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe de 193 $. __________________________________ JOHANNE GAGNON, j.c.q. Date d’audience : 24 septembre 2021
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