2016 QCCA 799, 2016 QCCA 799

Scene Holding Inc. c. Galeries des Monts inc. 2016 QCCA 799 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026036-160 (500-17-078792-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 mai 2016 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATES SCENE HOLDING INC. Me VÉRONIQUE BELLEY Me MARIE-LOU LAPRISE (Spiegel, Sohmer, inc.) INTIMÉE AVOCAT LES GALERIES DES MONTS INC. Me HOWARD SCHNITZER (Howard Schnitzer, avocat) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 26 avril 2016 par l’honorable Marie-Anne Paquette de la Cour supérieure, district de Montréal Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 10 h 43 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. La requête est contestée. Observation du Juge. 10 h 44 Argumentation de Me Belley. 11 h 08 Suspension de l’audience. 11 h 25 Reprise de l’audience. 11 h 25 Argumentation de Me Schnitzer. 11 h 38 Réplique de Me Belley. 11 h 41 Suspension de l’audience. 12 h 14 Reprise de l’audience. 12 h 14 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 12 h 19 Fin de l’audience.

SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d'appeler du jugement de la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable Marie-Anne Paquette), rendu en cours d’instance le 26 avril 2016 qui rejette sa requête pour permission de modifier sa procédure par l’ajout de paragraphes visant à clarifier la trame factuelle du dossier et visant l’annulation de la transaction passée entre les parties, elle-même source du recours en dommages et de conclusions de nature injonctive du recours initial. [ 2 ] La requérante demande également l’abrégement du délai de présentation, demande qui n’est pas contestée par l’intimée puisque le procès doit débuter le 9 mai prochain et que les parties souhaitent évidemment connaître le sort de la requête qui entraînera inévitablement la suspension des procédures en première instance. [ 3 ] Je suis d’avis que la requérante satisfait les conditions énoncées à l’article 31 C.p.c. [ 4 ] Cela dit, je rappelle aux parties l’avis du 30 juillet 2014 de la juge en chef qui les invite à produire avec leur documentation papier une version technologique en format PDF sur un support matériel courant (tel qu'un DVD ou une clé USB) permettant la recherche par mots-clés.

POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 5 ] ABRÈGE le délai de signification; [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 7 ] ACCORDE à la requérante la permission de faire appel du jugement de l'honorable Marie-Anne Paquette rendu en cours d’instance le 26 avril 2016; [ 8 ] ORDONNE la suspension des procédures en première instance; [ 9 ] ORDONNE que l’affaire procède par exposés; [ 10 ] RENVOIE les parties devant le greffier pour qu’il fixe la date de l'audience, la durée de l'audition et qu’il établisse le calendrier pour le dépôt des exposés;

[ 11 ] LE TOUT , frais à suivre. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.