2011 QCCA 1830, 2011 QCCA 1830
Opinion
Droit de la famille — 113063 2011 QCCA 1830 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021598-115 ( 750-12-011227-027 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 OCTOBRE 2011 CORAM: LES HONORABLES MARC BEAUREGARD, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. APPELANT(ES) REQUÉRANT AVOCAT(
S) G... G... Me Michel E. Paquin INTIMÉ(ES) AVOCAT(
S) M… V... Me Claude Germain SYLVESTRE & ASSOCIÉS AVOCAT(
S) NATURE DE LA REQUÊTE : REQUÊTE POUR ÊTRE AUTORISÉ À PRODUIRE HORS DÉLAI LE MÉMOIRE DE L'APPELANT
Greffier: MARC LEBLANC Salle: PIERRE-BASILE-MIGNAULT AUDITION 9 h 29 Ouverture de l'audience. 9 h 29 Argumentation de Me Paquin. 9 h 32 Argumentation de Me Germain. 9 h 42 Réplique de Me Paquin. 9 h 46 Suspension de l'audience. 9 h 48 Reprise de l'audience. Arrêt rendu sur la requête – voir page 3. 9 h 50 Fin de l'audience. Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour, majoritairement (les juges Rochon et Hilton) est d'avis de rejeter la requête, avec dépens; [ 2 ] Le juge Beauregard, dissident, aurait accueilli la requête, avec dépens contre l'avocat de l'appelant personnellement sinon, peut-être, avec des dommages-intérêts. MARC BEAUREGARD, J.C.A.
ANDRÉ ROCHON, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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