2016 QCCA 2125, 2016 QCCA 2125

A.M. c. CIUSSS de l'Estrie — CHUS (CHUS-Hôtel-Dieu de Sherbrooke) 2016 QCCA 2125 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006294-167 (450-01-097261-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 décembre 2016 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT A... M...

Me MARC-ANDRÉ CHAMPAGNE (Centre communautaire juridique de l'Estrie) INTIMÉ CIUSSS DE L’ESTRIE – CHUS ( CHUS-HÔTEL-DIEU DE SHERBROOKE ) Non représenté MIS EN CAUSE AVOCATE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel (paragr. 672.72(2) C.cr . ) Greffière d'audience : Marcelle Desmarais SALLE RC-18

AUDITION 10 h 17 Échanges entre la juge et Me Marc-André Champagne. 10 h 21 Me Marc-André Champagne demande à la Cour la permission de changer la désignation des parties dans le présent dossier, ce qui lui est accordé. Le Centre hospitalier sera dorénavant désigné « intimé », le Directeur des poursuites criminelles et pénales étant « mis en cause ». Jugement – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU les circonstances et l’absence de contestation de l’intimé (qui n’est ni présent ni représenté) et du mis en cause; [ 2 ] VU le paragraphe 672.72(2) du Code Criminel ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en prolongation; [ 4 ] PROROGE le délai d’appel jusqu’au 16 décembre 2016; [ 5 ] DONNE ACTE du dépôt de l’avis d’appel (produit en même temps que la requête en prolongation du délai d’appel); [ 6 ] FIXE l’audition du pourvoi au 24 mars 2017 , salle Antonio-Lamer, pour une durée de 60 minutes (30 minutes pour l’appelant, 30 minutes pour les autres parties) : [ 7 ] ORDONNE à l’appelant, après avoir fait notifier copie à l’intimé et au mis en cause, de déposer au greffe, au plus tard le 3 février 2017 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 10 pages .

Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition…) doivent y être joints; [ 8 ] ORDONNE à l’intimé et au mis en cause, après avoir fait notifier copie à l’appelant, de déposer au greffe, au plus tard le 28 février 2017 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 10 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 9 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (20 mai 2016), qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou,

préférablement, clé USB . marie-france bich , J.C.A.