2018 QCCA 1934, 2018 QCCA 1934

Habib c. R. 2018 QCCA 1934 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006549-172 (500-73-004402-166, 500-73-004401-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 NOVEMBRE 2018 CORAM : LES HONORABLES France THIBAULT , J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANT AVOCATE ISMAËL HABIB Me BÉATRICE LE TELLIER (MGL Avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me NINETTE SINGOYE (Service des poursuites pénales du Canada) DESCRIPTION : Requête amendée en prolongation du délai de production de l’exposé de l’appelant (Article 678 (2) du Code criminel ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 37 Début de l’audition. Identification des procureures. 9 h 37 Me Le Tellier déclare être en mesure de produire l’exposé d’ici 30 jours. 9 h 38 La requête n’est pas contestée par la

partie intimée. 9 h 38 Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PROROGE le délai de la production de l’exposé de l’appelant; [ 4 ] PERMET à la

partie requérante de produire son exposé sur la peine dans un délai de 30 jours du présent arrêt. France THIBAULT, J .C.A. JACQUES DUFRESNE, J .C.A. MARK SCHRAGER, J .C.A.