2015 QCCQ 8794, 2015 QCCQ 8794

Protection de la jeunesse — 15693 2015 QCCQ 8794 JB4511 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N°: 200-41-012108-130 (X) 200-41-012109-138 (Y) 200-41-012110-136 (Z) 200-41-012111-134 (A) 200-41-012112-132 (

B) DATE : 8 JANVIER 2015 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE HÉLÈNE BOURASSA, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] [INTERVENANTE 2], personnes autorisées par la directrice de la protection de la jeunesse Requérantes et X ([…] 2001) Y ([…] 2005) Z ([…] 2011) A ([…] 2012) B ([…] 2012) Enfants et C D, père de X et Y E, père de Z, A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (sur requêtes en révision et prolongation) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X (13 ans), Y (9 ans), Z (3 ans et demi), A et B (2 ans) font l’objet d’une ordonnance de protection émise le 18 novembre 2013 par laquelle le Tribunal déclare leur sécurité et leur développement compromis aux motifs suivants : négligence aux plans éducatif et de la santé, auquel s’ajoute le motif de trouble de comportement sérieux pour X et risque de négligence pour les jumelles A et B.

Les enfants sont maintenus auprès de leur mère et de monsieur E, père des trois cadets, avec diverses mesures de soutien à la famille. [ 2 ] Ce jour, la directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) allègue que malgré ses interventions et les mesures d’aide mises en place, la situation n’a pas connu l’évolution attendue. Elle recommande le maintien des enfants auprès de leur mère et la poursuite des

mesures d’aide pour une période de six mois. [ 3 ] La mère et monsieur E nient ou nuancent la majorité des allégations de la requête de la DPJ, mais sont en accord avec ses recommandations. Monsieur D, père de X et Y, considère que la mère ne répond pas adéquatement à l’ensemble de leurs besoins et souhaite donc obtenir leur garde.

X désire demeurer avec sa mère alors que Y aimerait vivre avec son père. [ 4 ] Il ressort essentiellement de la preuve ce qui suit : [ 5 ] X et Y présentent des difficultés académiques qui requièrent un suivi scolaire parental soutenu, ainsi que des services professionnels tels que des suivis en orthophonie et/ ou en orthopédagogie. [ 6 ] X est peu intéressé par ses études. Il ne fait pas toujours ses travaux scolaires et ne respecte pas les consignes d’apprentissage.

Au plan comportemental, il est impliqué dans différents conflits avec ses pairs, a commis du vandalisme et brisé du matériel. [ 7 ] X devrait bénéficier d’un plan d’intervention scolaire, mais aucun n’est encore élaboré, vu le manque d’implication la mère. En effet, elle a annulé la rencontre prévue à cette fin, ne s’est pas présentée à la remise du bulletin et à ce jour, après quatre mois d’école, elle n’a toujours pas rencontré l’enseignante de X. Par ailleurs, l’adolescent ne bénéficie pas de suivi scolaire à la maison. [ 8 ] Quant à Y, il est motivé au plan académique mais ses retards persistent.

Il est actuellement en attente d’une évaluation psychologique car un problème de dyslexie ou de dysorthographie est suspecté. [ 9 ] Au plan comportemental, ses crises ont nécessité la mise en place d’un protocole d’intervention afin de l’amener à mieux les gérer. Son enseignante, avec qui il a développé un bon lien, parvient à le calmer avant qu’une crise ne débute.

La mère, qui fait également face aux crises de colère de son fils à la maison, collabore bien à ce protocole et est en contact régulier avec l’enseignante de Y. [ 10 ] Les autorités scolaires ne sont plus en mesure d’offrir l’aide spécialisée à Y ayant atteint leur limite. Depuis plus d’un an, ce dernier doit bénéficier d’évaluations à l’Institut de réadaptation en déficience physique A.

Malgré l’engagement de la mère, lors de l’audience de novembre 2013, à faire les démarches pour dénouer l’impasse entourant le transfert du dossier de l’enfant, ce n’est que récemment qu’elle s’y est affairée en transmettant les documents qu’elle a en sa possession au Centre de réadaptation en déficience physique A (CRDP-[A]) qui, suite au déménagement de la famille [dans la région A], procèdera aux évaluations. [ 11 ] Quant à Z, A et B, ils ont connu trois milieux de garde différents depuis la dernière année.

Z présente un retard langagier significatif et bénéficie d’un suivi en orthophonie depuis février dernier. Il y est généralement assidu, mais à l’occasion, la mère n’a pu se rendre aux rencontres en raison de ses difficultés financières. [ 12 ] De fait, la mère et monsieur E éprouvent des difficultés à répondre à l’ensemble des besoins familiaux, vu la précarité de leur situation financière. En janvier 2014, la famille est évincée de son logement pour défaut de paiement.

Elle emménage [dans la région A] et la mère s’engage à assumer les transports pour que X et Y demeurent à la même école jusqu’à la fin de l’année scolaire. Or, les enfants manquent des jours entiers de classe puisque la mère n’a pas d’argent pour effectuer les transports. De plus, le service de garde pour X est suspendu pour défaut de paiement.

Enfin, les vêtements des aînés sont mal adaptés à leur taille et au climat et sont parfois négligés et élimés. [ 13 ] Lors de son témoignage, la mère mentionne que leurs problèmes financiers sont réglés car elle travaille à temps plein depuis quelques semaines et que son conjoint a un emploi plus rémunérateur. Or, dès janvier 2015, la mère débutera un programme de formation universitaire à temps complet, ce qui diminuera grandement sa disponibilité à l’emploi.

Par ailleurs, son conjoint est prestataire de l’assurance-emploi depuis la semaine dernière et est actuellement en recherche d’emploi. [ 14 ] La mère et monsieur E éprouvent des difficultés à maintenir leur milieu de vie dans des conditions d’hygiène acceptable. Le logement est encombré, des piles de vêtements jonchent la salle de lavage, il y a une accumulation de vaisselle sale et de nourriture séchée et de sacs de poubelles remplis dans la cuisine. À l’occasion, une odeur d’urine de chat est perceptible. [ 15 ] Selon la mère, le quotidien avec cinq enfants justifie en

partie l’état du logement. Elle considère que, généralement, ce dernier est dans un état satisfaisant mais que cela ne semble jamais correspondre aux standards des intervenants. [ 16 ] Enfin, ce qui concerne la routine quotidienne, les règles d’encadrement et la stimulation aux trois cadets, la mère a fait des progrès notables. Elle accueille l’éducateur et est ouverte à ses conseils, mais n’est pas toujours constante dans l’application de ceux-ci.

Elle peut parfois se sentir démunie face aux comportements des enfants et a encore besoin d’aide afin de mieux planifier le quotidien, maintenir les règles et imposer des conséquences en cas de non-respect. [ 17 ] Quant à monsieur E, il est peu impliqué dans le suivi éducatif. Pendant les rencontres de l’éducateur, il est soit occupé avec les enfants, soit absent pour son travail ou parce que le couple s’est séparé d’octobre à décembre 2014. [ 18 ] Au sujet du suivi social, la collaboration de la mère et de monsieur E n’est pas optimale en ce qu’ils ne font pas preuve de transparence. À

titre d’exemple, ils n’ont pas informé l’intervenante que X avait commis du vandalisme, que sa fréquentation au service de garde avait été suspendue et qu’ils avaient été évincés de leur logement. [ 19 ] Monsieur D, père de X et Y, est impliqué auprès de ses fils. Il les reçoit chez lui, à Ville A, une fin de semaine sur deux. Dans l’ensemble, les sorties se déroulent bien. Les enfants ont une belle relation avec leur père, sa conjointe et leurs deux filles.

Hormis les conflits habituels entre fratrie, le père ne rencontre aucune difficulté particulière avec X et Y. [ 20 ] Le père constate que ses enfants n’ont pas tous les vêtements dont ils ont besoin pour passer la fin de semaine et que ceux qu’ils portent sont négligés et pas toujours appropriés à leur taille et au climat. De même, leur hygiène corporelle et dentaire est déficiente. Il s’inquiète de la dégradation de leur rendement académique, de leurs difficultés comportementales et du fait que Y n’a toujours pas accès

à des services spécialisés. Compte tenu de la situation, il souhaite obtenir la garde des garçons. [ 21 ] Y aimerait vivre avec son père et en fait occasionnellement la demande à sa mère. Cette dernière est d’avis que l’enfant devrait rester auprès d’elle, mais ne s’oppose pas à ce qu’il aille vivre avec son père. ANALYSE [ 22 ] La situation financière précaire de la mère et de monsieur E a un impact sur leur capacité à répondre à l’ensemble des besoins de la famille. [ 23 ] Toutefois, cette précarité ne peut tout expliquer.

L’état du logement, les lacunes dans le suivi scolaire de X, le laxisme de la mère à faire les démarches requises pour que Y bénéficie d’évaluations spécialisées et le manque de transparence de la mère et de son conjoint s’explique plutôt par leur peu de reconnaissance de leurs difficultés et leur perception qu’ils n’ont pas besoin d’aide pour assumer leurs responsabilités à l’égard des enfants. [ 24 ] Le fait d’avoir cinq enfants à charge est certes une lourde responsabilité parentale. Cela requiert des compétences hors pair en terme d’organisation, de routine, d’encadrement, de suivi scolaire et de stimulation.

Il faut souligner les progrès réalisés par la mère, mais ses aptitudes parentales doivent s’améliorer davantage d’autant plus que son retour imminent aux études diminuera grandement sa disponibilité parentale. Monsieur E sera-t-il disposé à prendre la relève, à s’impliquer davantage dans le suivi éducatif et social ? L’avenir le dira, mais il est clair que tant la mère que ce dernier ont des responsabilités quotidiennes à l’endroit des cinq enfants. [ 25 ] Le manque de reconnaissance et de mobilisation de la mère et de monsieur E pour redresser la situation explique également la récurrence de leurs difficultés.

Il faut toutefois souligner que la mère donne tout de même suite à certains conseils des éducateurs et intervenants et bien que cette réponse soit parfois tardive et incomplète, elle a l’avantage de faire évoluer les choses.

Les échanges réguliers entre la mère et l’enseignante de Y, ses récentes démarches pour accélérer les évaluations par le CRDP, l’amélioration de la routine et de l’encadrement ainsi que les correctifs qu’elle a apportés à l’état du logement en sont quelques exemples. [ 26 ] Compte tenu de ces améliorations, compte tenu que la mère et monsieur E acceptent la poursuite des interventions de la DPJ, que X et Y ont des difficultés académiques et que Y bénéficie d’un protocole d’intervention en milieu scolaire qui donne des résultats positifs, il n’y a pas lieu, pour le moment, de retirer les garçons de leur milieu familial maternel pour les confier à leur père.

Ce dernier a certes les capacités parentales pour répondre aux besoins de ses fils, mais le fait de changer les garçons de milieu de vie et de région risque d’engendrer des impacts non souhaitables sur leur parcours scolaire déjà ardu. [ 27 ] De plus, X, qui est âgé 13 ans, désire demeurer avec sa mère. À son âge, son désir doit non seulement être considéré mais également respecté s’il ne va pas à l’encontre de son intérêt, ce qui est actuellement le cas. Toutefois, si ses difficultés persistent, une autre avenue devra être envisagée.

Rappelons-nous que le vandalisme qu’il a commis n’est pas son premier délit, l’ordonnance de novembre 2013 faisant état d’un événement où il a menacé une jeune fille de la découper au couteau et d‘un autre où il a tailladé des pancartes toujours à l’aide d’un couteau. [ 28 ] À l’analyse de l’ensemble de la preuve, le Tribunal conclut que la sécurité et le développement des cinq enfants demeurent compromis au motif de négligence au plan éducatif et, pour Y, au plan des soins de santé. [ 29 ] Les recommandations de la DPJ sont dans l’intérêt des enfants et il y a lieu d’y faire droit.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 30 ] ACCUEILLE les requêtes en révision et prolongation; [ 31 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants toujours compromis; [ 32 ] RÉVISE ET PROLONGE la décision rendue le 18 novembre 2013; [ 33 ] ORDONNE l’exécution des mesures de protection suivantes pour une période de six (6) mois :

a) que X et Y soient confiés à leur mère;

b) que Z, A et B soient confiés à leurs parents;

c) que les contacts entre X, Y et leur père se déroulent selon entente entre les parties et à défaut d’entente, qu’ils s’exercent à raison d’une (1) fin de semaine sur deux (2);

d) que Z, A et B fréquentent un milieu de garde;

e) que X, Y et Z reçoivent les soins et services de santé requis par leur état et plus particulièrement : pour Y, qu’il bénéficie d’une évaluation psychologique de ses capacités intellectuelles et d’évaluations au CRDP et pour Z, d’un suivi en orthophonie;

f) que les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse de l’évolution de la situation et des mesures qu’ils appliquent afin de mettre fin à la situation de compromission;

g) que les parents participent activement à l’application des mesures qui ont pour but de corriger la situation;

h) qu’un éducateur apporte aide, conseil et assistance aux enfants et leur famille, et ce, pour la période de temps jugée nécessaire;

i) qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance aux enfants et à leur famille. [ 34 ] RECOMMANDE que les parents autorisent les professionnels consultés à informer la directrice de la protection de la jeunesse de leur participation, leur collaboration et de leur évolution dans les différents suivis; [ 35 ] CONFIE la situation de X, Y, Z, A et B à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision. __________________________________ Hélène Bourassa , J.C.Q.

M e Philippe Bélanger, pour la directrice de la protection de la jeunesse M e Marie-Pier Lortie en remplacement de M e Nattaly Baribeau, pour les enfants M e Normand Young, pour la mère et monsieur E

(64) Monsieur D, père de X et Y Date d’audience : 22 décembre 2014 /nb