2022 QCCA 906, 2022 QCCA 906
Opinion
Droit de la famille — 221032 2022 QCCA 906 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029957-222 ( 705-04-022606-210 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une
partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). DATE : Le 22 juin 2022 ME ARIANNE LEBLOND-MÉNARD, Greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCATE J… S… Me CLAUDE LAPOINTE ( Claude Lapointe avocate ) Absente
PARTIE INTIMÉE AVOCATE S… B… Me JULIE LAVOIE ( Prévost Fortin D’Aoust ) Absente DESCRIPTION : Requête de la
partie appelante pour prolonger le délai de dépôt de son exposé (Article 373, alinéa 3 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18
AUDITION Vu l’absence de contestation, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. Anne Dumont , Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une
partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). [ 1 ] Vu la demande de prolongation de délai; [ 2 ] Vu les motifs de la demande; [ 3 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de la
partie appelante au 11 août 2022; [ 6 ] Le tout sans frais. ME ARIANNE LEBLOND-MÉNARD Greffière-adjointe
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