2021 QCCA 108, 2021 QCCA 108

Forgues c. R. 2021 QCCA 108 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003824-211 (150-01-053766-177) DATE : 19 janvier 2021 DEVANT L'HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. RICHARD FORGUES APPELANT – accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante JUGEMENT MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (article 486.4 C.cr .). [ 1 ] Je suis saisie d’une requête modifiée en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait ou des questions mixtes de fait et de droit.

Le 14 décembre 2020, l’honorable Paul Guimond de la Cour du Québec, district de Chicoutimi, déclarait l’appelant coupable de grossière indécence et de deux chefs d’agression sexuelle. [ 2 ] Le 13 janvier 2021, l’appelant déposait un avis d’appel du verdict de culpabilité soulevant des questions de droit. [ 3 ] Lors de la présentation de la requête, le ministère public avance que les moyens invoqués aux paragraphes 6.10, 6.11 et 6.13 de la requête modifiée s’apparentent plutôt à des questions de droit pour lesquelles aucune permission n’est requise.

Quant aux autres moyens, il plaide qu’il s’agit de questions purement factuelles ne présentant aucune chance raisonnable de succès puisque l’appelant demande essentiellement à la Cour de se substituer au juge de première instance. [ 4 ] Les représentations du procureur de l’appelant me convainquent qu’il existe une certaine connexité entre les moyens invoqués à la requête en autorisation et ceux allégués à l’avis d’appel. [ 5 ] Dans les circonstances, j’estime, tout en étant consciente que les avocats devront faire preuve de rigueur et d’un grand esprit de synthèse lors de la rédaction de leurs mémoires, qu’il y a lieu de déférer la requête en autorisation à la formation chargée d’entendre l’appel du verdict de culpabilité.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] DÉFÈRE la requête modifiée en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité à la formation de la Cour qui entendra l’appel du verdict de culpabilité tel que formé par le dépôt de l’avis d’appel portant sur des questions de droit. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. Me Jean Petit Pour l’appelant Me Sébastien Vallée DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée Date d’audience : 19 janvier 2021