2021 QCCA 57, 2021 QCCA 57

Chaouachi c. R. 2021 QCCA 57 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007460-205 ( 500-01-166885-183 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DU PARAGRAPHE 486.4

(1) DU CODE CRIMINEL ( C.CR .) INTERDISANT LA PUBLICATION OU LA DIFFUSION DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT DE TOUT RENSEIGNEMENT PERMETTANT D’ÉTABLIR L’IDENTITÉ DE LA VICTIME OU D’UN TÉMOIN . DATE : Le 15 janvier 2021 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Mohamed Chaouachi Me Alexandra Longueville ( Raby, Dubé, LeBorgne, Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Marie-Eve Mayer ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'une condamnation. Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

9 h 28 Identification du dossier et des avocates. Argumentation de Me Longueville. 9 h 29 PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9h 30 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DU PARAGRAPHE 486.4

(1) DU CODE CRIMINEL ( C.CR .) INTERDISANT LA PUBLICATION OU LA DIFFUSION DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT DE TOUT RENSEIGNEMENT PERMETTANT D’ÉTABLIR L’IDENTITÉ DE LA VICTIME OU D’UN TÉMOIN . CONSIDÉRANT les représentations des avocats; CONSIDÉRANT l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'en appeler d'une condamnation à la formation. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.