2015 QCCA 1204, 2015 QCCA 1204

Source: Court of Appeal of Québec

Jurisdiction: Quebec

Citation: 2015 QCCA 1204

Opinion

Imperial Tobacco Canada ltée c. Conseil québécois sur le tabac et la santé 2015 QCCA 1204 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N os : 500-09-025385-154, 500-09-025386-152, 500-09-025387-150 (500-06-000070-983 et 500-06-000076-980) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 juillet 2015 CORAM : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. N o : 500-09-025385-154 APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCATS IMPERIAL TOBACCO CANADA LTÉE Me ERIC PRÉFONTAINE Me DEBORAH GLENDINNING Me MAHMUD JAMAL (Osler, Hoskin & Harcourt, S.E.N.C.R.L./s.r.l.) INTIMÉS / APPELANTS INCIDENTS AVOCATS

(500-06-000076-980) CONSEIL QUÉBÉCOIS SUR LE TABAC ET LA SANTÉ JEAN-YVES BLAIS Me GORDON KUGLER (Kugler, Kandestin s.e.n.c.r.l., L.L.P.) Me ANDRÉ LESPÉRANCE Me BRUCE JOHNSTON (Trudel, Johnston & Lespérance) Me MARC BEAUCHEMIN ABSENT (De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l.) (500-06-000070-983) CÉCILIA LÉTOURNEAU Me GORDON KUGLER (Kugler, Kandestin s.e.n.c.r.l., L.L.P.) Me ANDRÉ LESPÉRANCE Me BRUCE JOHNSTON (Trudel, Johnston & Lespérance) Me MARC BEAUCHEMIN ABSENT (De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l.) MISES EN CAUSE AVOCATS JTI-MACDONALD CORP. Me FRANÇOIS GRONDIN Me GUY PRATTE (Borden Ladner Gervais, s.e.n.c.r.l., s.r.l.

ROTHMANS, BENSON & HEDGES INC Me SIMON V. POTTER Me PIERRE-JÉRÔME BOUCHARD (McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l.) N o : 500-09-025386-152 APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCATS JTI-MACDONALD CORP. Me FRANÇOIS GRONDIN Me GUY PRATTE (Borden Ladner Gervais, s.e.n.c.r.l., s.r.l. INTIMÉS / APPELANTS INCIDENTS AVOCATS

(500-06-000076-980) CONSEIL QUÉBÉCOIS SUR LE TABAC ET LA SANTÉ JEAN-YVES BLAIS Me GORDON KUGLER (Kugler, Kandestin s.e.n.c.r.l., L.L.P.) Me ANDRÉ LESPÉRANCE Me BRUCE JOHNSTON (Trudel, Johnston & Lespérance) Me MARC BEAUCHEMIN ABSENT (De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l.) (500-06-000070-983) CÉCILIA LÉTOURNEAU Me GORDON KUGLER (Kugler, Kandestin s.e.n.c.r.l., L.L.P.) Me ANDRÉ LESPÉRANCE Me BRUCE JOHNSTON (Trudel, Johnston & Lespérance) Me MARC BEAUCHEMIN ABSENT (De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l.) MISES EN CAUSE AVOCATS IMPERIAL TOBACCO CANADA LTÉE Me ERIC PRÉFONTAINE Me DEBORAH GLENDINNING Me MAHMUD JAMAL (Osler, Hoskin & Harcourt, S.E.N.C.R.L./s.r.l.) ROTHMANS, BENSON & HEDGES INC Me SIMON V.

POTTER Me PIERRE-JÉRÔME BOUCHARD (McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l.) N o : 500-09-025387-150 APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCATS ROTHMANS, BENSON & HEDGES INC Me SIMON V. POTTER Me PIERRE-JÉRÔME BOUCHARD (McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l.) INTIMÉS / APPELANTS INCIDENTS AVOCATS

IMPERIAL TOBACCO CANADA LTÉE Me ERIC PRÉFONTAINE Me DEBORAH GLENDINNING Me MAHMUD JAMAL (Osler, Hoskin & Harcourt, S.E.N.C.R.L./s.r.l.)

DESCRIPTION : Motion of appellant Imperial Tobacco Canada Limited to cancel the provisional execution of the trial judgment. (Article 550 C.C.P.) Motion by appellant Imperial Tobacco Canada Limited for a partial sealing order. (Articles 2, 4.1, 4.2, 13, 20, et 46 C.C.P. ) Motion by the appellant JTI-MacDonald Corp. to cancel provisional execution. (Article 550 C.C.P. ) Motion of appellant Rothmans, Benson & Hedges Inc. to cancel provisional execution of the trial judgment. (Article 550 C.C.P. ) Motion of appellant Rothmans, Benson & Hedges Inc. for a sealing order in connection with two financial documents and portions of transcript of an examination on affidavit.

En appel d'un jugement rendu le 27 mai 2015 et rectifié le 8 juin 2015 par l'honorable Brian Riordan de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier d’audience : Asma Berrak Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 35 Début de l'audition. Identification des procureurs. Observations de la juge Bich quant à la question de la confidentialité. 9 h 36 Me Potter expose sa position relativement à la demande de conserver le statut actuel qui touche le sujet de la confidentialité. Me Lespérance expose à son tour sa position sur le présent sujet.

Échange entre la juge Bich et Me Lespérance. 9 h 40 Intervention de Me Potter relativement aux commentaires présentés par Me Lespérance. Suspension de la séance. 9 h 50 Reprise de la séance. PAR LA COUR : Arrêt unanime prononcé – voir page 7. 9 h 51 Observations de la juge Bich relativement à la gestion de l'audience de ce jour.

9 h 52 Argumentation de Me Lespérance quant aux suggestions proposées par la juge Bich. 9 h 54 Argumentation de Me Potter quant aux suggestions proposées par la juge Bich. Argumentation de Me Préfontaine quant aux suggestions proposées par la juge Bich. 9 h 57 Début de l'argumentation sur les requêtes présentables ce jour. Argumentation de Me Potter. 10 h 21 Argumentation de Me Jamal. 10 h 32 Argumentation de Me Pratte. 10 h 56 Fin de l'argumentation de Me Pratte. 10 h 57 Suspension de la séance. 11 h 11 Reprise de la séance.

Argumentation de Me Kugler. 11 h 51 Argumentation de Me Johnston. 12 h 15 Intervention de la juge Bich. Suite de l'argumentation de Me Johnston. 12 h 21 Argumentation de Me Lespérance. 12 h 26 Suite de l'argumentation de Me Johnston. 12 h 28 Réplique de Me Potter. 12 h 29 Suspension de la séance. 12 h 36 Reprise de la séance. Réplique de Me Potter. 12 h 42 Réplique de Me Jamal. 12 h 47 Réplique de Me Pratte. 12 h 53 Réplique de Me Préfontaine 12 h 57 Fin de l'argumentation de part et d'autre. Observations de la juge Bich. PAR LA COUR : L'affaire est mise en DÉLIBÉRÉ . 12 h 57 Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Au vu des observations des avocats des parties et à

titre de sauvegarde au sens de l'article 46 C.p.c. , LA COUR : [ 2 ] ORDONNE que les documents et informations dont la confidentialité fait l'objet des requêtes dont la Cour est saisie [1] soient conservés sous scellés et de manière confidentielle, et ce, jusqu'à l'arrêt statuant sur ces demandes; [ 3 ] PERMET toutefois aux avocats des parties de référer oralement, au besoin, à ces documents et informations aux fins de l'audience de ce jour; [ 4 ] ORDONNE la non-publication et la non-diffusion ainsi que la non-utilisation de ces documents et informations et de toute mention ou référence à ces documents et informations, et ce, jusqu'à l'arrêt de la Cour sur les requêtes en confidentialité dont elle est saisie; [ 5 ] Le tout , sans frais.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PAUL VÉZINA, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.

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